Cap Prépa · Concours
Connaissance du monde judiciaire — institutions, acteurs, grands débats de la justice
CAP PRÉPA — Concours de l'École nationale de la magistrature · séance 3 · ≈ 33 min d’écoute
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Partie 1 — L'architecture institutionnelle de la justice française
Dans cette partie :
- L'organisation duale : juridictions judiciaires et administratives
- Les juridictions judiciaires : structure et compétences
- La place du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes
Définition : Dualisme juridictionnel
Principe d'organisation propre au droit français selon lequel il existe deux ordres de juridictions distincts et indépendants l'un de l'autre : l'ordre judiciaire, chargé des litiges entre particuliers et des infractions pénales, et l'ordre administratif, chargé des litiges impliquant l'administration. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.
Origine du terme : du latin juridictio (action de dire le droit) ; dualis (double)
Définition : Tribunal judiciaire
Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire créée par la loi du 23 mars 2019, résultant de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Il est compétent pour toutes les affaires civiles dont la connaissance n'est pas attribuée à une autre juridiction, et pour les infractions correctionnelles.
Origine du terme : du latin tribunal (siège du juge) et judicialis (relatif au jugement)
L'ordre judiciaire : vue d'ensemble
- Premier degré : tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce
- Second degré : cours d'appel (36 en France)
- Cassation : Cour de cassation (Paris)
- Séparation civil / pénal au sein de l'ordre
L'ordre administratif : structure pyramidale
- Premier degré : tribunaux administratifs (42)
- Appel : cours administratives d'appel (9)
- Cassation : Conseil d'État
- Juridictions spécialisées : Cour des comptes, CNDA
Les juridictions pénales : du tribunal correctionnel à la cour d'assises
- Contravention → tribunal de police
- Délit → tribunal correctionnel
- Crime → cour d'assises (jury populaire)
- Cour criminelle départementale depuis 2021
Le Conseil constitutionnel et la QPC
- Fondé en 1958 (art. 56-63 Constitution)
- Contrôle a priori et a posteriori (QPC depuis 2008)
- 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables
- QPC : outil citoyen de constitutionnalité
CEDH et CJUE : deux ordres européens distincts
- CEDH : Conseil de l'Europe, 47 États, CESDH 1950
- CJUE : Union européenne, droit UE primaire
- Primauté du droit UE sur le droit national
- CEDH : arrêt contraignant pour l'État condamné
Activité des juridictions judiciaires en France
Les juridictions judiciaires traitent chaque année plusieurs millions d'affaires — des chiffres qui illustrent la charge pesant sur le système.
- 2,8 M Affaires civiles nouvelles en tribunaux judiciaires (2022) (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2023)
- 35 % Part des affaires civiles terminées sans audience (procédures numériques) (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2023)
À retenir : Le dualisme juridictionnel
- Deux ordres distincts : judiciaire / administratif
- Tribunal des conflits : arbitre des conflits de compétence
- Cour de cassation ≠ 3e degré (contrôle de droit)
- Conseil d'État : juge suprême ET conseiller du gouvernement
À retenir : Les juridictions judiciaires
- Tribunal judiciaire : fusion TI + TGI (loi 2019)
- Trilogie pénale : police / correctionnel / assises
- Cour criminelle départementale : sans jury populaire
- 2,8 M affaires civiles/an → engorgement structurel
À retenir : Conseil constitutionnel et juridictions européennes
- CC : ni judiciaire ni administratif — institution constitutionnelle
- QPC : outil citoyen depuis 2010 (art. 61-1 C.)
- CEDH ≠ CJUE : Conseil de l'Europe ≠ Union européenne
- Primauté UE ; arrêts CEDH contraignants pour l'État
Partie 2 — Les acteurs du monde judiciaire
Dans cette partie :
- Le magistrat : statut, recrutement et déontologie
- Les auxiliaires de justice et les autres acteurs
- Le justiciable : accès au droit et aide juridictionnelle
Définition : Magistrat
Membre de l'ordre judiciaire, titulaire d'un emploi permanent au sein des juridictions judiciaires, nommé par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. On distingue les magistrats du siège (juges), inamovibles, qui rendent les décisions, et les magistrats du parquet (procureurs), hiérarchiquement soumis au garde des Sceaux.
Origine du terme : du latin magistratus (fonction publique, autorité)
Le recrutement à l'ENM : les trois voies
- 1re voie : concours étudiant (bac +4 minimum)
- 2e voie : concours fonctionnaire (< 48 ans)
- 3e voie : concours professionnel (≥ 8 ans d'expérience)
- Intégration directe et concours complémentaire
La déontologie du magistrat
- Recueil des obligations déontologiques (2010, révisé)
- Principes : impartialité, intégrité, dignité, loyauté
- Collège de déontologie des magistrats judiciaires
- Discipline : CSM compétent (siège et parquet)
L'avocat : rôle et place dans le procès
- Défense et représentation des parties
- Barreau et Conseil national des barreaux (CNB)
- Secret professionnel absolu
- Avocat général ≠ avocat (rôle du parquet)
Greffiers, commissaires de justice et experts
- Greffier : mémoire et authenticité de la justice
- Commissaire de justice : fusion huissier + commissaire-priseur (2022)
- Expert judiciaire : nommé par le juge, avis technique
- Interprète et traducteur : droit à la compréhension
L'accès au droit : maisons de justice et structures d'aide
- Maisons de justice et du droit (MJD) : 140 en France
- Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD)
- Associations d'aide aux victimes agréées
- Médiation et procédures amiables en expansion
L'aide juridictionnelle : mécanisme et limites
- AJ totale ou partielle selon ressources
- Barème annuel fixé par décret
- Prise en charge par l'État de l'avocat commis
- Critiques : montant de l'URVJ jugé insuffisant
À retenir : Le magistrat
- Siège (inamovible) ≠ parquet (hiérarchique)
- 3 voies de concours + intégrations directes
- Déontologie : impartialité, intégrité, diligence
- CSM : garant de la discipline et de la nomination
À retenir : Les auxiliaires de justice
- Avocat : défense + représentation + secret professionnel
- Avocat général = magistrat du parquet (pas un avocat)
- Commissaire de justice : nouveau nom depuis 2022
- Expert judiciaire : éclaire le juge, ne le lie pas
À retenir : Le justiciable et l'accès au droit
- Accès au droit : loi 1991 et loi 1998 fondatrices
- 140 MJD + CDAD : maillage territorial de premier accès
- AJ : prise en charge État selon plafonds de ressources
- Limite : URVJ insuffisante, classe moyenne exclue
Partie 3 — Les grands débats contemporains de la justice
Dans cette partie :
- L'indépendance de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature
- La surcharge des juridictions et les réformes récentes
- Justice et société : peines, récidive et justice restaurative
Définition : Indépendance de la justice
Principe constitutionnel selon lequel l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Elle est garantie par le Président de la République assisté du Conseil supérieur de la magistrature, en vertu de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Origine du terme : du latin independentia (absence de dépendance) ; justitia (équité, droit)
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
- Art. 65 Constitution : composition paritaire depuis 2008
- Compétence : nominations et discipline des magistrats
- Formation siège ≠ formation parquet
- Président : Président de la République (non président de séance)
Le délai de jugement : un indicateur de crise
- Délai moyen civil 1re instance : ~12 mois
- Délai moyen pénal correctionnel : ~9 mois
- Cour d'appel civil : 14-18 mois en moyenne
- Violations art. 6 CEDH pour délai déraisonnable
Les réformes récentes : numérique et modes alternatifs
- Portail Justiciable : démarches en ligne
- Système Cassiopée : gestion pénale numérisée
- MARD : médiation avant toute action civile < 5 000 €
- Justice de proximité renforcée (2020)
La politique pénale : entre répression et réinsertion
- Fonctions de la peine : rétributive, préventive, réhabilitative
- Art. 130-1 Code pénal : double finalité
- Prison : 74 000 détenus (surpopulation carcérale)
- Peines alternatives : TIG, bracelet, sursis probatoire
La justice restaurative : un nouveau paradigme
- Légalisée en France par la loi du 15 août 2014
- Rencontre victime-auteur volontaire et encadrée
- Objectif : réparation du lien social rompu
- Distinct de la médiation pénale classique
Budget de la Justice : une progression historique
La loi de programmation 2023-2027 marque un tournant budgétaire sans précédent pour le ministère de la Justice.
- +64 % Augmentation du budget Justice entre 2018 et 2027 (prévisionnel) (Ministère de la Justice, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023)
- 1 500 Postes de magistrats créés sur 5 ans (2023-2027) (Ministère de la Justice, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — vérifier la session en vigueur)
À retenir : Indépendance et CSM
- Art. 64 C. : garantie constitutionnelle de l'indépendance
- Siège inamovible ; parquet hiérarchiquement soumis
- CSM : avis conforme (siège) / simple (parquet)
- Débat ouvert : réforme du statut du parquet
À retenir : Surcharge et réformes
- Délais : ~12 mois en civil, ~9 mois en correctionnel
- Loi programmation 2023 : +64 % budget, +1 500 postes
- MARD obligatoire < 5 000 € depuis 2020
- Numérique judiciaire : en cours de déploiement
À retenir : Peines, récidive et justice restaurative
- Art. 130-1 CP : double finalité de la peine
- 74 000 détenus : surpopulation carcérale structurelle
- Justice restaurative : loi 2014, rencontre volontaire victime-auteur
- CJPM 2021 : réforme de la justice des mineurs
Lexique
- Inamovibilité
- Principe statutaire selon lequel un magistrat du siège ne peut être déplacé, suspendu ou destitué sans son consentement ou sans décision disciplinaire du CSM
- Avis conforme
- Avis qui lie l'autorité qui l'a sollicité : le Président de la République ne peut nommer un magistrat du siège contre l'avis conforme du CSM
- Avis simple
- Avis qui n'oblige pas l'autorité destinataire : le garde des Sceaux peut nommer un magistrat du parquet même en opposition à l'avis du CSM
- Cassation
- Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation pour violation de la loi, sans réexamen des faits
- Renvoi préjudiciel
- Question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union
- Justice restaurative
- Processus volontaire permettant la rencontre encadrée entre victime et auteur d'une infraction, visant la réparation du lien social et la responsabilisation
- Dualisme juridictionnel
- Coexistence de deux ordres de juridictions distincts — judiciaire et administratif — chacun couronné par une cour suprême différente
- Ministère public
- Ensemble des magistrats du parquet chargés de représenter les intérêts de la société et d'exercer l'action publique
- Sursis probatoire
- Peine d'emprisonnement dont l'exécution est suspendue sous conditions de respect d'obligations de suivi et d'insertion, issue de la réforme de 2019
- Commissaire de justice
- Officier ministériel créé en 2022 par la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Sigles
- ENM : École nationale de la magistrature
- CSM : Conseil supérieur de la magistrature
- QPC : Question prioritaire de constitutionnalité
- CEDH : Cour européenne des droits de l'homme
- CJUE : Cour de justice de l'Union européenne
- TJ : Tribunal judiciaire
- COJ : Code de l'organisation judiciaire
- CJA : Code de justice administrative
- MARD : Modes alternatifs de règlement des différends
- AJ : Aide juridictionnelle
- MJD : Maison de justice et du droit
- CDAD : Conseil départemental d'accès au droit
- TIG : Travail d'intérêt général
- CJPM : Code de la justice pénale des mineurs
- URVJ : Unité de valeur de référence (aide juridictionnelle)
Questions fréquentes
Combien de temps dure le cours « Connaissance du monde judiciaire — institutions, acteurs, grands débats de la justice » ?
Environ 33 minutes d’écoute, réparties en 44 écrans avec voix-off, et un quiz d’auto-évaluation.
Faut-il s’inscrire ou payer ?
Non. Le cours est gratuit, sans inscription ni compte, et il peut être téléchargé pour être écouté hors-ligne.
À quel niveau correspond ce cours ?
Il correspond au niveau Tous publics (Candidat préparé) (Tous publics (Candidat préparé)) du catalogue du Groupe École de Commerce de Lyon. Il ne délivre aucun diplôme.
Que signifie « Dualisme juridictionnel » ?
Principe d'organisation propre au droit français selon lequel il existe deux ordres de juridictions distincts et indépendants l'un de l'autre : l'ordre judiciaire, chargé des litiges entre particuliers et des infractions pénales, et l'ordre administratif, chargé des litiges impliquant l'administration. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.
Que signifie « Tribunal judiciaire » ?
Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire créée par la loi du 23 mars 2019, résultant de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Il est compétent pour toutes les affaires civiles dont la connaissance n'est pas attribuée à une autre juridiction, et pour les infractions correctionnelles.
Que signifie « Magistrat » ?
Membre de l'ordre judiciaire, titulaire d'un emploi permanent au sein des juridictions judiciaires, nommé par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. On distingue les magistrats du siège (juges), inamovibles, qui rendent les décisions, et les magistrats du parquet (procureurs), hiérarchiquement soumis au garde des Sceaux.
Que signifie « Indépendance de la justice » ?
Principe constitutionnel selon lequel l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Elle est garantie par le Président de la République assisté du Conseil supérieur de la magistrature, en vertu de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Que veut dire « Inamovibilité » ?
Principe statutaire selon lequel un magistrat du siège ne peut être déplacé, suspendu ou destitué sans son consentement ou sans décision disciplinaire du CSM
Que veut dire « Avis conforme » ?
Avis qui lie l'autorité qui l'a sollicité : le Président de la République ne peut nommer un magistrat du siège contre l'avis conforme du CSM
Que veut dire « Avis simple » ?
Avis qui n'oblige pas l'autorité destinataire : le garde des Sceaux peut nommer un magistrat du parquet même en opposition à l'avis du CSM
Que veut dire « Cassation » ?
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation pour violation de la loi, sans réexamen des faits
Que veut dire « Renvoi préjudiciel » ?
Question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union
Que veut dire « Justice restaurative » ?
Processus volontaire permettant la rencontre encadrée entre victime et auteur d'une infraction, visant la réparation du lien social et la responsabilisation
Références du cours
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Dans la même série
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