Parcours DCG · Comptabilité et gestion

L'exécution et l'inexécution du contrat : effets, force obligatoire et remèdes

DCG UE1 — séance 5 · séance 5 · ≈ 32 min d’écoute

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Ce que tu sauras faire

• Identifier la force obligatoire (art. 1103)
• Qualifier une inexécution : totale, partielle, temporaire
• Sélectionner le remède juridiquement adapté
• Rédiger une argumentation type correcteur DCG

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Au programme

1. La force obligatoire du contrat et ses effets
   • La force obligatoire entre les parties (art. 1103)
   • L'effet relatif et l'opposabilité aux tiers
   • La durée du contrat : CDD, CDI et tacite reconduction
2. L'inexécution contractuelle : qualification et remèdes
   • Qualifier l'inexécution : totale, partielle, temporaire
   • Les remèdes unilatéraux : exception et exécution forcée
   • Résolution et réparation du préjudice contractuel
3. Construire une argumentation en cas pratique
   • La méthode en cinq étapes appliquée à l'examen
   • La révision pour imprévision (art. 1195)
   • Cas pratique type examen corrigé

Notions clés du cours

Force obligatoire du contrat

Principe selon lequel le contrat régulièrement formé s'impose aux parties comme une loi : elles ne peuvent s'en affranchir ni unilatéralement le modifier ou le révoquer (art.

Effet relatif du contrat

Principe selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes ; il ne peut ni nuire ni profiter aux tiers, qui en sont des étrangers (art.

Contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDD prend fin automatiquement à l'arrivée du terme convenu, sans résiliation.

Inexécution contractuelle

Manquement d'une partie à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, qu'il soit total, partiel ou temporaire, fautif ou non.

Exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus)

Droit pour une partie, dans un contrat synallagmatique, de suspendre l'exécution de sa propre obligation en réponse à l'inexécution par l'autre partie, sans saisir le juge, jusqu'à ce que l'autre exécute (art.

Résolution du contrat

Sanction de l'inexécution grave permettant d'anéantir rétroactivement le contrat, avec restitutions des prestations échangées.

Méthode d'argumentation juridique en cas pratique DCG

Démarche en cinq étapes permettant de traiter un cas pratique d'inexécution contractuelle à l'examen : qualification de l'inexécution, vérification de la mise en demeure, recensement des remèdes, choix et justification,…

Révision pour imprévision

Mécanisme introduit par l'article 1195 du Code civil permettant à une partie dont l'exécution devient excessivement onéreuse du fait d'un changement imprévisible des circonstances de demander la renégociation du contrat,…

Questions fréquentes

Combien de temps dure « L'exécution et l'inexécution du contrat : effets, force obligatoire et remèdes » ?

Environ 32 min d’écoute, réparties sur 57 écrans avec voix-off et 5 quiz d’auto-évaluation.

Que saurai-je faire à la fin ?

Identifier la force obligatoire (art. 1103). Qualifier une inexécution : totale, partielle, temporaire. Sélectionner le remède juridiquement adapté.

Faut-il un compte ou payer ?

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Puis-je lire au lieu d’écouter ?

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Sources citées dans le cours

• Code civil, art. 1103, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1103 et 1193, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1201, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1199, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1199 à 1202, art. 1324, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1205 à 1209, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1210 à 1215, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1215, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1217 et 1220, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016
• Code civil, art. 1344 et 1344-1, ord. n° 2016-131 du 10 février 2016

Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.