Parcours DCG · Comptabilité et gestion
L'entreprise en difficulté : première approche des procédures collectives
DCG UE1 — séance 7 · séance 7 · ≈ 32 min d’écoute
Ce que tu sauras faire
- Qualifier la situation financière d'un débiteur
- Choisir la procédure adaptée et la justifier
- Lister les effets du jugement d'ouverture
- Évaluer le risque de responsabilité du dirigeant
Écouter un extrait
Au programme
- Prévention et procédures amiables
- La cessation des paiements : notion pivot
- Le mandat ad hoc
- La procédure de conciliation
- Les procédures collectives judiciaires
- La sauvegarde judiciaire
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
- Effets du jugement d'ouverture et responsabilité
- Les effets immédiats du jugement d'ouverture
- La déclaration des créances
- La responsabilité des dirigeants
Notions clés du cours
- Cessation des paiements
- État dans lequel le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (art.
- Mandat ad hoc
- Procédure amiable et confidentielle par laquelle le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour aider le débiteur à négocier avec ses créanciers, sans publicité ni contrainte judiciaire (art.
- Conciliation
- Procédure amiable ouverte par le président du tribunal permettant au débiteur qui connaît des difficultés financières, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de parvenir à un accord amiable avec se…
- Sauvegarde judiciaire
- Procédure collective ouverte par le tribunal à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul (art.
- Redressement judiciaire
- Procédure collective ouverte par le tribunal lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement possible, ayant pour objectif la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi…
- Liquidation judiciaire
- Procédure collective ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ayant pour objectif la réalisation des actifs et le règlement des créanciers (art.
- Jugement d'ouverture
- Décision du tribunal qui marque le point de départ de la procédure collective, à partir duquel s'appliquent notamment la suspension des poursuites individuelles, la cristallisation du passif et l'obligation de déclaratio…
- Déclaration des créances
- Acte par lequel chaque créancier antérieur au jugement d'ouverture informe le mandataire judiciaire de l'existence et du montant de sa créance, dans un délai de deux mois sous peine d'extinction de la créance (art.
Questions fréquentes
Combien de temps dure « L'entreprise en difficulté : première approche des procédures collectives » ?
Environ 32 min d’écoute, réparties sur 54 écrans avec voix-off et 5 quiz d’auto-évaluation.
Que saurai-je faire à la fin ?
Qualifier la situation financière d'un débiteur. Choisir la procédure adaptée et la justifier. Lister les effets du jugement d'ouverture.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de commerce, art. L.631-1
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- Cass. com., jurisprudence relative à l'actif disponible
- Code de commerce, art. L.611-3, L.611-4, L.620-1, L.631-1, L.640-1
- Code de commerce, art. L.611-3
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
- Code de commerce, art. L.611-4 à L.611-15
- Code de commerce, art. L.611-8, L.611-9, L.611-10
- Code de commerce, art. L.620-1
- Code de commerce, art. L.621-1 à L.621-12
Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.