Parcours DCG · Comptabilité et gestion
Constitution et immatriculation des sociétés : conditions de fond et de forme
DCG UE2 — séance 2 · séance 2 · ≈ 36 min d’écoute
Ce que tu sauras faire
- Qualifier les conditions de fond d'un contrat de société
- Distinguer les trois catégories d'apports et leurs effets
- Appliquer le régime de reprise des engagements en formation
- Identifier et qualifier une cause de nullité de société
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Au programme
- Les conditions de fond du contrat de société
- Conditions générales : consentement, capacité, objet, cause
- Les apports et leurs effets juridiques
- Quote-part des bénéfices, contribution aux pertes et affectio societatis
- Les formalités constitutives et les actes en formation
- Les statuts : rédaction et mentions obligatoires
- Formalités d'enregistrement, publicité légale et immatriculation
- Actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Les nullités des sociétés
- Causes de nullité : fond et forme
- Régime dérogatoire : régularisation et prescription
- Effets de la nullité et conséquences pratiques
Notions clés du cours
- Contrat de société
- Selon l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d…
- Apport
- L'apport est la contribution que chaque associé s'engage à effectuer au profit de la société, en échange de laquelle il reçoit des droits sociaux (parts ou actions) lui conférant la qualité d'associé et une vocation aux…
- Statuts
- Les statuts constituent l'acte constitutif de la société : document écrit obligatoire qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la personne morale, contient les mentions prescrites par la loi selon la fo…
- Société en formation
- La société en formation est la société dont le processus de constitution est engagé (statuts signés ou en cours de rédaction) mais dont l'immatriculation au RCS n'est pas encore intervenue ; elle n'a pas encore la person…
- Nullité d'une société
- La nullité d'une société est la sanction juridique qui prive le contrat de société de tout effet, prononcée par le juge en raison d'un vice affectant les conditions de fond ou de forme, selon un régime limitatif dérogato…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Constitution et immatriculation des sociétés : conditions de fond et de forme » ?
Environ 36 min d’écoute, réparties sur 58 écrans avec voix-off et 5 quiz d’auto-évaluation.
Que saurai-je faire à la fin ?
Qualifier les conditions de fond d'un contrat de société. Distinguer les trois catégories d'apports et leurs effets. Appliquer le régime de reprise des engagements en formation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code civil, article 1832, version consolidée au 1er janvier 2024, Légifrance
- Code civil, articles 1130 à 1143 (vices du consentement), réforme ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Code civil, art. 2224 (délai de prescription de droit commun de 5 ans)
- Code civil, articles 1162-1163, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Légifrance, art. 1832 C. civ., consolidé 2024
- Code civil, art. 1843-2
- Code de commerce, art. L. 223-7 (SARL) et L. 225-3 (SA)
- Code de commerce, art. L. 223-7 (SARL) et L. 225-3 (SA), Légifrance
- Code de commerce, art. L. 223-9 (SARL) et L. 225-8 (SA)
- Code civil, art. 1843-3
Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.