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Parcours DCG · Comptabilité et gestion

Contrôle fiscal, contentieux et synthèse de l'UE4

DCG UE4 — séance 8 · séance 8 · ≈ 28 min d’écoute

Illustration de la partie « La procédure de contrôle fiscal » du cours Contrôle fiscal, contentieux et synthèse de l'UE4
Illustration de la partie « La procédure de contrôle fiscal » du cours Contrôle fiscal, contentieux et synthèse de l'UE4.

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Ce que tu sauras faire

  • Qualifier la procédure de contrôle applicable
  • Calculer intérêts de retard et majorations
  • Choisir la voie de recours et la juridiction
  • Traiter un cas transversal au format DCG

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Au programme

  1. La procédure de contrôle fiscal
    • Les droits de contrôle de l'administration
    • Délais de reprise et prescription
    • Procédures de rectification et garanties du contribuable
  2. Contentieux fiscal et pénalités
    • Pénalités fiscales : calcul et qualification
    • Recours amiables et réclamation préalable
    • Voies juridictionnelles et juridiction compétente
  3. Cas pratique transversal de synthèse UE4
    • Synthèse TVA et taxes annexes
    • Résultat fiscal BIC/IS et IR
    • Méthodologie de l'épreuve et cas corrigé complet

Notions clés du cours

Droit de contrôle fiscal
Ensemble des prérogatives légales conférées à l'administration fiscale pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites et rappeler les droits éludés, dans le cadre du Livre des procédures fiscales (LPF).
Délai de reprise (droit de reprise)
Délai pendant lequel l'administration peut procéder à des rectifications et notifier des impositions supplémentaires ; passé ce délai, la prescription est acquise et le contribuable ne peut plus être redressé pour les ex…
Procédure de rectification contradictoire
Procédure de droit commun par laquelle l'administration notifie ses rehaussements au contribuable, lui laisse un délai de réponse de 30 jours et doit motiver sa position si elle maintient son redressement après observati…
Intérêt de retard et majoration
L'intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,40 % par an) compense le préjudice financier de l'État ; la majoration sanctionne le comportement du contribuable (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleu…
Réclamation préalable
Voie de recours obligatoire préalable à tout recours juridictionnel en matière fiscale : le contribuable adresse une réclamation motivée au directeur des services fiscaux dans les délais légaux (LPF art.
Compétence juridictionnelle en matière fiscale
La compétence du juge fiscal dépend de la nature de l'imposition contestée : le juge administratif (tribunal administratif) est compétent pour les impôts directs et la TVA ; le juge judiciaire (tribunal judiciaire) est c…
Révision transversale TVA
Approche pédagogique consistant à mobiliser simultanément les règles de TVA collectée, déductible, régularisations et reversements dans un cas d'ensemble, en articulant les calculs avec les autres impôts de la période.
Résultat fiscal (BIC/IS)
Résultat comptable retraité des réintégrations et déductions extracomptables pour obtenir le bénéfice imposable à l'IS (taux normal 25 % ou réduit 15 %) ou à l'IR dans la catégorie BIC.

Repères

  • 1789 — Principe de légalité fiscale
  • 1982 — Livre des procédures fiscales
  • 1987 — Charte du contribuable vérifié
  • 2004 — Réforme du contentieux fiscal
  • 2008 — Première session DCG
  • 2024 — Taux d'intérêt de retard

Questions fréquentes

Combien de temps dure « Contrôle fiscal, contentieux et synthèse de l'UE4 » ?

Environ 28 min d’écoute, réparties sur 53 écrans avec voix-off et 5 quiz d’auto-évaluation.

Que saurai-je faire à la fin ?

Qualifier la procédure de contrôle applicable. Calculer intérêts de retard et majorations. Choisir la voie de recours et la juridiction.

Faut-il un compte ou payer ?

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Puis-je lire au lieu d’écouter ?

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Sources citées dans le cours

  • Livre des procédures fiscales, art. L.12, L.13, L.80 F, L.81 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.12 et L.13 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.80 F, L.81 à L.102 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.169, L.169 al. 2 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.169, L.176, L.180, L.186 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.55 à L.61 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.66 à L.74 — legifrance.gouv.fr
  • LPF art. L.10 D — BOFiP — Charte du contribuable vérifié 2024
  • CGI art. 1727, 1729 — legifrance.gouv.fr
  • CGI art. 1728, 1729, 1732 — legifrance.gouv.fr

Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.