SEAL · Droit et durabilité

Le droit des marques : depot INPI, protection europeenne, action en contrefacon — à l'aune du droit de la durabilité

Droit de la durabilité : environnement, devoir de vigilance, droit social, ESS, allégations · séance 3 · ≈ 39 min d’écoute

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Fondements du droit des marques responsables
- Définition, validité et enjeux de durabilité
- Marques collectives, labels et signes protégeables
- Déposer à l'INPI : procédure et allégations environnementales
Protection européenne et internationale sous prisme durable
- La marque de l'Union européenne et la directive 2024/825
- Protection internationale et clauses de durabilité
- Durée, renouvellement et preuves d'usage responsable
Défense de la marque : contrefaçon, greenwashing et gouvernance d'équipe
- Identifier contrefaçon et allégations trompeuses
- Voies de recours civiles, pénales et environnementales
- Piloter la défense de la marque en chef de service

Marque responsable: Signe distinctif enregistré conformément à l'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, dont les allégations environnementales ou sociales associées sont prouvées, traçables et conformes à la directive (UE) 2…
Marque collective de certification: Signe enregistré selon l'article L715-1 CPI dont le titulaire — personne morale — autorise son usage à des membres respectant un règlement d'usage précis, notamment des critères environnementaux, sociaux ou de qualité vé…
Marque de l'Union européenne (MUE): Titre de propriété industrielle délivré par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conférant une protection unitaire dans les vingt-sept États membres de l'Union européenne, soumis au rè…
Greenwashing concurrentiel: Pratique commerciale déloyale consistant à attribuer à un produit ou service des caractéristiques environnementales non prouvées, susceptible de constituer une contrefaçon par imitation d'une marque de durabilité et une…

Environ 39 min d’écoute, réparties sur 49 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.