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Rédiger un contrat d'agent commercial international — clauses clés, exclusivité, indemnité de rupture
Affaires Internationales · séance 4 · ≈ 39 min d’écoute
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Au programme
- Fondements juridiques du contrat d'agent commercial international
- Définition et statut de l'agent commercial international
- Le cadre légal applicable : droit français et droit européen
- Structure type et clauses obligatoires du contrat
- Clauses sensibles : exclusivité, territoire et obligations réciproques
- La clause d'exclusivité territoriale : portée et limites
- Obligations du mandant et de l'agent : équilibre contractuel
- Rémunération, commissions et clause de non-concurrence
- Rupture du contrat et indemnités : anticiper et gérer les risques
- Résiliation, préavis et cas de rupture anticipée
- L'indemnité de rupture : calcul, plafonds et jurisprudence
- Gestion opérationnelle de la fin de relation d'agence
Notions clés du cours
- Agent commercial international
- L'agent commercial international est un mandataire indépendant, personne physique ou morale, qui, à titre de profession habituelle et sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier…
- Loi applicable et clause de droit
- La loi applicable à un contrat d'agent commercial international est déterminée soit par le choix exprès des parties dans une clause contractuelle, soit, à défaut, par le règlement Rome I (CE n°593/2008), qui désigne la l…
- Exclusivité territoriale
- La clause d'exclusivité territoriale est la stipulation par laquelle le mandant s'engage à ne pas nommer d'autre agent, et/ou à ne pas vendre directement, dans une zone géographique déterminée, pendant la durée du contra…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Rédiger un contrat d'agent commercial international — clauses clés, exclusivité, indemnité de rupture » ?
Environ 39 min d’écoute, réparties sur 52 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de commerce, art. L134-1, Légifrance
- Directive 86/653/CEE du Conseil, art. 1
- Code de commerce, art. L134-1 et s., Légifrance
- Règlement CE n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I)
- Légifrance — Code de commerce art. L134-1 à L134-17
- Directive 86/653/CEE du Conseil, JOCE 31 déc. 1986
- CJCE, aff. C-381/98, Ingmar GB Ltd, 9 nov. 2000
- Règlement UE n°1215/2012 (Bruxelles I bis)
- Convention de New York, 1958, Nations Unies
- Code de commerce, art. L134-1 à L134-17, Légifrance
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