Droit des obligations 3 — régime général et preuves

Partie 1 — Le régime général de l'obligation

Dans cette partie :

• Modalités et classification des obligations
• Transmission et extinction des obligations
• Les sûretés personnelles et réelles

Définition : Obligation civile

Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres (créanciers) d'accomplir une prestation (donner, faire, ne pas faire), sous peine de contrainte juridique.

Origine du terme : du latin obligatio, de ob- (devant) + ligare (lier)

Les modalités de l'obligation

• Obligation pure et simple : exécutable immédiatement
• Condition suspensive : naît si événement futur
• Condition résolutoire : s'éteint si événement
• Terme : exigibilité différée, certain ou incertain
• Art. 1304 à 1315 C. civ.

Classification : obligations plurales

• Conjonctive : cumul de prestations dues
• Alternative : choix entre plusieurs prestations
• Facultative : une seule, substituable
• Solidarité active / passive (art. 1310 s.)
• Obligation in solidum : jurisprudentielle

La cession de créance et la subrogation

• Cession de créance : art. 1321-1326 C. civ.
• Opposabilité au débiteur : notification ou acceptation
• Subrogation légale : paiement par un tiers
• Subrogation conventionnelle : accord exprès

Les modes d'extinction de l'obligation

• Paiement : mode normal, art. 1342 s.
• Compensation légale : créances réciproques, liquides
• Novation : substitution d'une obligation nouvelle
• Remise de dette : acte unilatéral ou conventionnel
• Confusion : réunion créancier-débiteur

Les sûretés personnelles

• Cautionnement : art. 2288 s. C. civ.
• Formalisme de protection : mention manuscrite
• Garantie autonome : indépendante du contrat principal
• Lettre d'intention : obligation de moyens ou de résultat

Les sûretés réelles

• Hypothèque : immeuble, art. 2385 s. C. civ.
• Gage : meuble corporel, art. 2333 s.
• Nantissement : meuble incorporel
• Privilege spécial / general : rang légal
• Clause de réserve de propriété

Litiges obligationnels portés devant les juridictions civiles

Les affaires civiles traitées par les tribunaux judiciaires illustrent le poids pratique des mécanismes d'extinction.

• 218 000 Affaires contrats/obligations nouvelles par an (TJ) (Ministère de la Justice, Annuaire statistique 2024)
• 62 % Des litiges civils impliquent une question de preuve (Ministère de la Justice, Annuaire statistique 2024)

À retenir : Modalités et classification

• Qualifier la modalité avant d'analyser l'exécution
• Condition ≠ terme : rétroactivité vs simple report
• Solidarité passive : chaque codébiteur tenu pour le tout
• In solidum : création prétorienne, pas d'action récursoire légale

À retenir : Transmission et extinction

• Cession : opposable par notification au débiteur
• Subrogation partielle : créancier préféré au subrogé
• Compensation : de plein droit si créances liquides/exigibles
• Novation : intention novatoire exprès requise
• Extinction d'une accessoire suit l'extinction du principal

À retenir : Sûretés personnelles et réelles

• Cautionnement ≠ garantie autonome : opposabilité des exceptions
• Ordonnance 2021-1192 : formalisme cautionnement simplifié
• Sûreté réelle : assiette + constitution + opposabilité + rang
• Réserve de propriété : droit de revendication en proc. collective

Partie 2 — La responsabilité civile : régime et mise en œuvre

Dans cette partie :

• Conditions et fondements de la responsabilité
• Causes d'exonération et partage de responsabilité
• Réparation du préjudice et évaluation du dommage

Définition : Responsabilité civile

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, fondée soit sur la faute (art. 1240-1241 C. civ.), soit sur le fait des choses (art. 1242), soit sur le fait d'autrui (art. 1242 al. 4 s.), dans le cadre délictuel, ou sur l'inexécution contractuelle dans le cadre contractuel.

Origine du terme : du latin respondere, se porter garant

Les fondements de la responsabilité délictuelle

• Faute prouvée : art. 1240 (ancien 1382)
• Responsabilité du fait des choses : art. 1242 al. 1
• Responsabilité du fait d'autrui : parents, commettants
• Loi Badinter 1985 : accidents de la circulation
• Non-cumul des responsabilités

Les causes d'exonération totale

• Force majeure : imprévisible, irrésistible, extérieure
• Fait d'un tiers assimilé à force majeure
• Faute de la victime exonératoire totale
• Acceptation des risques : domaine résiduel post-2020

Le partage de responsabilité

• Faute contributive : réduction proportionnelle
• Coauteurs : obligation in solidum envers victime
• Contribution à la dette : recours entre coresponsables
• Causalité partielle : théorie de la perte de chance

Le principe de réparation intégrale

• Réparer tout le dommage, rien que le dommage
• Préjudice patrimonial : pertes + gains manqués
• Préjudice extrapatrimonial : douleurs, pretium doloris
• Nomenclature Dintilhac (2005) : référence jurisprudentielle

Cas : Accident corporel : chefs de préjudice

• Victime hospitalisée 3 mois, séquelles permanentes
• Chefs patrimoniaux : DSA, perte de revenus, tierce personne
• Chefs extrapatrimoniaux : souffrances, DFP, préjudice d'agrément
• Victime par ricochet : préjudice moral des proches

À retenir : Fondements de la responsabilité

• Triptyque : faute, dommage, lien de causalité
• Gardien = usage + direction + contrôle (arrêt Franck 1941)
• Non-cumul : pas de délictuel si contrat
• Loi Badinter 1985 : régime autonome accidents circulation

À retenir : Exonération et partage

• Force majeure : imprévisible + irrésistible + extérieur (cumul)
• Faute de la victime : totale si force majeure, sinon partage
• In solidum : victime peut tout réclamer à un seul coauteur
• Perte de chance : préjudice = valeur de la chance perdue

À retenir : Réparation et évaluation

• Réparation intégrale : replacer, ni plus ni moins
• Nomenclature Dintilhac : outil jurisprudentiel non législatif
• Lister les chefs de préjudice : méthode appréciée du jury
• Victime par ricochet : préjudice propre, distinct

Partie 3 — Le droit de la preuve

Dans cette partie :

• Charge, objet et admissibilité de la preuve
• Les modes de preuve en droit civil
• Méthode CRFPA : traiter un cas pratique Obligations-Preuve

Définition : Preuve (droit civil)

Démonstration de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique, selon les modes et la charge définis par la loi, permettant au juge de trancher un litige (art. 1353 et s. Code civil ; art. 9 CPC).

Origine du terme : du latin proba, de probare, éprouver, vérifier

Charge et objet de la preuve

• Actori incumbit probatio : art. 1353 al. 1
• Faits positifs vs négatifs : pas de preuve de l'inexistence
• Fait notoire : non sujet à preuve
• Renversement légal : présomptions légales

Admissibilité : principe de liberté et restrictions

• Actes juridiques > 1 500 € : preuve littérale requise
• Faits juridiques : liberté de preuve
• Commencement de preuve par écrit : art. 1362
• Preuve illicite : inadmissible (droit à un procès équitable)

L'acte authentique et l'acte sous signature privée

• Acte authentique : notaire, officier public — force probante ++
• Acte sous seing privé : signé par les parties
• Double original ou formalité ad hoc
• Acte électronique : art. 1366-1367 C. civ.

Témoignage, aveu et serment

• Témoignage : preuve par tiers, liberté d'appréciation
• Aveu judiciaire : irrévocable, pleine preuve
• Aveu extrajudiciaire : valeur probante du juge
• Serment décisoire / supplétoire : rare en pratique

Les 5 étapes du cas pratique Obligations-Preuve

• 1. Identifier les faits juridiquement pertinents
• 2. Qualifier la source de l'obligation
• 3. Déterminer la règle applicable (visa)
• 4. Appliquer au cas : syllogisme juridique
• 5. Conclure sur la preuve et la charge

Cas : Contrat de prestation de services non écrit

• Prestataire réclame 3 000 € pour une mission réalisée
• Client conteste : dit n'avoir jamais commandé
• Aucun écrit ; échanges par SMS conservés
• Question : charge de la preuve ? Modes admissibles ?

Part des modes de preuve dans les décisions civiles

La prédominance de la preuve écrite dans les décisions civiles confirme l'importance du droit de la preuve pour la pratique.

• 68 % Décisions civiles reposant sur une preuve écrite (Ministère de la Justice, Annuaire statistique 2024)
• +34 % Augmentation des actes électroniques produits en justice depuis 2019 (Ministère de la Justice, Rapport sur la transformation numérique 2024)

À retenir : Charge et admissibilité

• Demandeur prouve ; débiteur prouve son extinction
• Acte juridique > 1 500 € : preuve par écrit obligatoire
• Fait juridique : liberté totale de preuve
• Preuve illicite : inadmissible, même si pertinente

À retenir : Modes de preuve

• Acte authentique : foi jusqu'à inscription de faux
• Acte SSP : foi entre parties jusqu'à preuve contraire
• Acte électronique : valable si intégrité + identification
• Aveu judiciaire : irrévocable, s'impose au juge

À retenir : Méthode cas pratique

• 5 étapes : faits → qualification → règle → application → preuve
• Toujours conclure sur la charge et le mode de preuve
• Doute sur un arrêt : décrire la solution, ne pas nommer
• SMS = commencement de preuve par écrit possible (art. 1362)