Procédure civile — l'essentiel pour l'épreuve

Partie 1 — Les fondements de la procédure civile

Dans cette partie :

• L'organisation juridictionnelle civile
• Les principes directeurs du procès
• L'action en justice et les conditions de recevabilité

Définition : Procédure civile

Ensemble des règles qui déterminent l'organisation des juridictions civiles, les conditions d'exercice de l'action en justice et le déroulement du procès civil devant l'ordre judiciaire.

Origine du terme : du latin procedere (avancer) et civilis (relatif aux citoyens)

Définition : Principes directeurs du procès civil

Règles générales posées aux articles 1 à 24 du Code de procédure civile qui gouvernent l'ensemble du procès civil et s'imposent aux parties comme au juge.

Origine du terme : du latin principium (commencement, fondement)

La hiérarchie des juridictions civiles

• Tribunal judiciaire (TJ) : droit commun 1er degré
• Juridictions d'exception : CPH, tribunal de commerce
• Cour d'appel : second degré de droit commun
• Cour de cassation : juge du droit uniquement

La compétence : matérielle et territoriale

• Compétence matérielle : nature et montant du litige
• Compétence territoriale : lieu ou domicile défendeur
• Règle générale : tribunal du domicile du défendeur
• Exceptions nombreuses : lieu d'exécution, lieu du dommage

Le principe dispositif et le contradictoire

• Principe dispositif : parties maîtresses de l'objet
• Art. 4 CPC : demande détermine les limites du litige
• Contradictoire : tout doit être soumis au débat
• Art. 16 CPC : même le juge doit respecter le contradictoire

La charge de la preuve et le rôle du juge

• Art. 9 CPC : chaque partie prouve les faits allégués
• Juge peut ordonner toute mesure d'instruction
• Art. 12 CPC : juge tranche selon règles de droit applicables
• Juge doit relever d'office les moyens d'ordre public

Les conditions de recevabilité de l'action

• Art. 31 CPC : intérêt à agir légitime et né actuel
• Qualité à agir : être titulaire du droit invoqué
• Capacité processuelle distincte de la capacité civile
• Irrecevabilité soulevée d'office si ordre public

Fins de non-recevoir et exceptions de procédure

• Fin de non-recevoir : action irrecevable sans examen fond
• Exceptions de procédure : vices de forme ou compétence
• Prescription : 5 ans (art. 2224 C. civ.) en principe
• Forclusion : délai préfix, non susceptible de suspension

Cas : Identifier la recevabilité d'une action

• Situation : locataire assigne le propriétaire en 2026
• Bail résilié en 2019, dépôt de garantie non restitué
• Question : l'action est-elle prescrite ?
• Méthode : art. 2224 C. civ. + dies a quo

Affaires civiles jugées en France — Répartition par juridiction

Les données du ministère de la Justice illustrent le poids dominant du tribunal judiciaire dans le contentieux civil.

• 1,1 M Affaires nouvelles devant le TJ en 2023 (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2024)
• 18 mois Délai moyen de traitement en appel civil (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2024)

À retenir : L'organisation juridictionnelle civile

• TJ = juridiction de droit commun depuis 2020
• Compétence : toujours matérielle PUIS territoriale
• Défendeur = règle générale de compétence territoriale
• Cour de cassation = juge du droit, jamais des faits

À retenir : Les principes directeurs du procès

• Dispositif : parties fixent l'objet du litige
• Contradictoire : tout argument soumis au débat
• Art. 9 : chaque partie prouve ses allégations
• Art. 12 : juge applique le droit, même non invoqué

À retenir : L'action en justice

• 3 conditions : intérêt, qualité, capacité (art. 31)
• Fins de non-recevoir ≠ exceptions de procédure
• Prescription 5 ans (art. 2224 C. civ.) sauf délai spécial
• Vérifier toujours causes de suspension/interruption

Partie 2 — Le déroulement de l'instance

Dans cette partie :

• La saisine du juge et l'introduction de l'instance
• L'instruction de l'affaire et la mise en état
• Le jugement : formation, effets et autorité

Les actes introductifs d'instance

• Assignation : acte d'huissier le plus fréquent
• Requête conjointe : accord des parties sur la saisine
• Déclaration au greffe : procédures simplifiées
• Assignation vaut conclusions récapitulatives

La représentation obligatoire et la tentative préalable de conciliation

• TJ : représentation par avocat obligatoire > 10 000 €
• Art. 750-1 CPC : tentative amiable préalable
• Exceptions à la tentative préalable (urgence, etc.)
• MARD : médiation, conciliation, procédure participative

La mise en état et le juge de la mise en état

• JME : organise et clôture l'instruction
• Calendrier de procédure et échange de conclusions
• Ordonnance de clôture : irrévocable sauf exception
• Jonction, disjonction, renvoi : pouvoirs du JME

Les mesures d'instruction

• Expertise judiciaire : expert nommé par le juge
• Enquête : audition de témoins
• Vérification d'écriture et comparaison de titres
• Frais avancés par la partie requérante (art. 270)

La formation et le prononcé du jugement

• Délibéré : secret absolu entre juges
• Jugement contradictoire vs réputé contradictoire vs défaut
• Motivation obligatoire : art. 455 CPC
• Prononcé : mise à disposition au greffe

L'autorité de la chose jugée et l'exécution

• ACJ : identité de parties, objet, cause (art. 1355 C. civ.)
• Jugement exécutoire après signification
• Exécution provisoire de droit depuis 2020
• Opposition possible : arrêt de l'exécution provisoire

Délais de traitement des affaires civiles en France (2023)

Les délais de justice civile sont un enjeu majeur que le candidat doit connaître pour contextualiser ses réponses au grand oral.

• 13,8 mois Délai moyen devant le TJ (circuit ordinaire, 2023) (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2024)
• 18,2 mois Délai moyen devant la cour d'appel civile (2023) (Ministère de la Justice, Chiffres-clés 2024)

À retenir : La saisine du juge

• Assignation : mentions obligatoires art. 56 CPC
• Assignation interrompt la prescription dès délivrance
• Art. 750-1 : tentative amiable préalable obligatoire
• Représentation avocat obligatoire > 10 000 € au TJ

À retenir : L'instruction et la mise en état

• JME organise l'instruction devant le TJ collégial
• Ordonnance de clôture : gel des échanges procéduraux
• Expertise judiciaire : technicien, pas décideur
• Proportionnalité des mesures d'instruction (art. 10)

À retenir : Le jugement

• Motivation obligatoire : art. 455 CPC
• ACJ : parties + objet + cause (art. 1355 C. civ.)
• Exécution provisoire de droit depuis 2020
• Arrêt de l'EP : premier président en référé

Partie 3 — Les voies de recours et la stratégie d'examen

Dans cette partie :

• Les voies de recours ordinaires
• Les voies de recours extraordinaires
• Méthode et erreurs éliminatoires à l'épreuve

L'appel : conditions et effets

• Délai : 1 mois (art. 538 CPC) à compter signification
• Effet dévolutif : rejuge en fait ET en droit
• Effet suspensif : supprimé par défaut depuis 2020
• Taux de ressort : > 5 000 € pour l'appel de droit

L'opposition : voie de recours contre les jugements par défaut

• Opposition : ouverte contre jugements par défaut
• Délai : 1 mois à compter signification
• Effet suspensif ET dévolutif devant même juridiction
• Irrecevable si partie avait connaissance de l'instance

Le pourvoi en cassation

• Cour de cassation : juge du droit, jamais des faits
• Délai : 2 mois à compter signification arrêt
• Moyens : violation loi, défaut de motifs, excès de pouvoir
• Renvoi devant juridiction du fond ou cassation sans renvoi

La tierce opposition et le recours en révision

• Tierce opposition : tiers lésé par un jugement
• Délai : 30 ans, mais délai spécial si tiers était présent
• Recours en révision : erreur de fait après jugement définitif
• Révision : fraude, faux, pièce décisive retenue

La méthode du cas pratique en procédure civile

• Étape 1 : identifier la juridiction compétente
• Étape 2 : vérifier la recevabilité de l'action
• Étape 3 : analyser le déroulement procédural
• Étape 4 : identifier la voie de recours ouverte

Les erreurs éliminatoires à éviter absolument

• Parler de TGI ou TI après le 1er janvier 2020
• Confondre fin de non-recevoir et exception de procédure
• Oublier la tentative amiable préalable (art. 750-1)
• Affirmer que l'appel suspend l'exécution par défaut

Cas : Choisir la bonne voie de recours

• Situation : jugement TJ, montant 3 000 €, rendu par défaut
• Défendeur apprend le jugement 20 jours après signification
• Question : quelle(s) voie(s) s'offre(nt) à lui ?
• Méthode : vérifier taux de ressort + type de jugement

À retenir : Les voies de recours ordinaires

• Appel : délai 1 mois, taux de ressort > 5 000 €
• Appel : effet dévolutif, pas d'effet suspensif par défaut
• Opposition : jugements par défaut, même juridiction
• Délai de forclusion : irrecevabilité d'office

À retenir : Les voies de recours extraordinaires

• Cassation : droit uniquement, 2 mois, avocat aux Conseils
• Tierce opposition : tiers lésé, même juridiction
• Révision : fraude ou faux, 2 mois après découverte
• Ordre de vérification : ressort → type → délai

À retenir : Méthode et erreurs éliminatoires

• 4 étapes : compétence → recevabilité → instance → recours
• Citer l'article CPC à chaque affirmation procédurale
• Ne jamais dire TGI ou TI après 2020
• Appel ≠ suspension automatique depuis 2020