Procédure pénale — l'essentiel pour l'épreuve

Partie 1 — Les acteurs et les principes directeurs

Dans cette partie :

• Les grands principes constitutionnels et conventionnels
• Les acteurs : parquet, instruction, juridictions
• La victime et l'action civile

Définition : Procédure pénale

Ensemble des règles qui organisent la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions pénales, en garantissant l'équilibre entre l'efficacité répressive et les droits fondamentaux des parties.

Origine du terme : du latin procedere (avancer) et poena (peine, châtiment)

Définition : Ministère public (parquet)

Ensemble des magistrats chargés de représenter la société et d'exercer l'action publique pour l'application de la loi pénale, placés sous l'autorité du garde des Sceaux mais disposant d'une indépendance dans l'exercice de leurs fonctions d'audience.

Origine du terme : du latin minister (serviteur) et publicus (du peuple)

Les principes constitutionnels fondateurs

• Présomption d'innocence (DDHC art. 9)
• Légalité des délits et des peines (DDHC art. 8)
• Droit à un juge indépendant et impartial
• Non bis in idem (ne pas juger deux fois)

Les apports de la CEDH (article 6)

• Droit à un procès équitable
• Délai raisonnable de jugement
• Droits de la défense : accès au dossier
• Égalité des armes entre parties

Le juge d'instruction : rôle et limites

• Saisine par le parquet (réquisitoire introductif)
• Instruction à charge ET à décharge
• Mise en examen, témoin assisté, inculpé
• Contrôle de la chambre de l'instruction

Les juridictions pénales : tableau de compétence

• Tribunal de police → contraventions
• Tribunal correctionnel → délits
• Cour d'assises → crimes
• Juridictions spécialisées (mineur, terrorisme…)

Les deux actions nées de l'infraction

• Action publique : intérêt de la société
• Action civile : réparation du préjudice subi
• Art. 2 CPP : droit à la constitution de partie civile
• Décision civile suit la décision pénale (autorité)

Cas : La plainte avec constitution de partie civile

• Victime dépose plainte : parquet classe sans suite
• Victime saisit directement le JI (art. 85 CPP)
• Condition : consignation préalable (art. 88 CPP)
• Risque : amende pour plainte abusive (art. 91 CPP)

À retenir : Principes directeurs

• Présomption d'innocence : charge de la preuve sur l'accusation
• Légalité : nullum crimen, nulla poena sine lege
• Art. 6 CEDH : procès équitable, délai raisonnable, égalité des armes
• Non bis in idem : art. 368 CPP

À retenir : Acteurs du procès pénal

• Parquet : déclenche et exerce l'action publique
• JI : instruit à charge ET à décharge (art. 81 CPP)
• JLD : seul compétent pour la détention provisoire
• Cour criminelle départementale : crimes ≤ 20 ans, sans jury

À retenir : La victime dans le procès pénal

• Action civile : préjudice personnel, direct, certain (art. 2 CPP)
• Option art. 4 : juge pénal OU juge civil
• Plainte avec CPC : art. 85 CPP, force l'instruction
• Consignation (art. 88) + risque d'amende (art. 91)

Partie 2 — La phase préparatoire : enquête et instruction

Dans cette partie :

• Les enquêtes de police (flagrance et préliminaire)
• L'instruction préparatoire
• Les mesures privatives et restrictives de liberté

L'enquête de flagrance : conditions et pouvoirs

• Flagrance : crime/délit flagrant, puni ≥ 1 an (art. 53 CPP)
• Durée : 8 jours, prorogeables 8 jours (art. 53 al. 2)
• Pouvoirs étendus : perquisitions sans consentement
• OPJ agit sous autorité du procureur

L'enquête préliminaire : le droit commun de l'enquête

• Ouverte d'office ou sur instructions du parquet
• Principe : actes avec consentement de l'intéressé
• Perquisition sans consentement : autorisation JLD
• Durée illimitée, mais contrôlée par le parquet

L'ouverture de l'information judiciaire

• Obligatoire pour les crimes (art. 79 CPP)
• Facultative pour délits et contraventions
• Réquisitoire introductif du parquet
• Plainte avec CPC de la victime (art. 85 CPP)

Les actes d'instruction et leur clôture

• Auditions, perquisitions, commissions rogatoires
• Mise en examen : indices graves ou concordants
• Ordonnance de renvoi ou de non-lieu
• Appel devant la chambre de l'instruction

La garde à vue : régime post-réforme 2011

• Conditions : nécessité, proportionnalité (art. 62-2 CPP)
• Durée : 24 h, prorogeable 24 h par procureur
• Droits : avocat dès la 1re heure, interprète, médecin
• Prolongation exceptionnelle : crime organisé, terrorisme

La détention provisoire : ultima ratio

• Décision du JLD, sur réquisitions du parquet
• Conditions : art. 144 CPP (liste limitative)
• Durée limitée selon gravité de l'infraction
• Contrôle régulier obligatoire (art. 145-3)

Affaires traitées par le parquet — orientations données (2023)

La grande majorité des affaires reçues par le parquet ne donnent pas lieu à des poursuites classiques.

• 4,8 M Affaires reçues par les parquets en 2023 (Ministère de la Justice, Chiffres clés 2024)
• 22,6 % Taux de poursuites effectives devant une juridiction (Ministère de la Justice, Chiffres clés 2024)

Population sous mesures de sûreté en France (2023)

La détention provisoire représente une fraction significative de la population carcérale.

• 32 % Part des détenus provisoires dans la population carcérale totale (Ministère de la Justice, Chiffres clés 2024)
• 5,6 mois Durée moyenne de détention provisoire en matière correctionnelle (2023) (Ministère de la Justice, Chiffres clés 2024)

À retenir : Enquêtes de police

• Flagrance : crime/délit flagrant, ≥ 1 an (art. 53 CPP)
• Préliminaire : droit commun, consentement requis
• Perquisition sans consentement : autorisation JLD
• Irrégularité → nullité possible devant chambre instruction

À retenir : L'instruction préparatoire

• Instruction obligatoire en matière criminelle (art. 79)
• Mise en examen : indices graves OU concordants
• Clôture : renvoi ou non-lieu (art. 176)
• Contrôle : chambre de l'instruction, délai 10 jours

À retenir : Mesures privatives de liberté

• GAV : 24 h + 24 h, avocat dès la 1re heure
• DP : ultima ratio, JLD seul compétent (art. 137)
• Motifs DP : art. 144 CPP, liste exhaustive
• Alternatives : CJ et ARSE à privilégier

Partie 3 — Le jugement et les voies de recours

Dans cette partie :

• Les juridictions de jugement et le déroulement du procès
• Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
• Méthode pour l'épreuve : cas pratique et exposé-discussion

Le déroulement de l'audience correctionnelle

• Saisine : citation directe ou renvoi du JI
• Débat contradictoire : prévenu, partie civile, parquet
• Charge de la preuve : toujours sur l'accusation
• Délibéré : intime conviction du tribunal

La cour d'assises et la cour criminelle départementale

• Cour d'assises : crimes, jury de 6 citoyens
• Cour criminelle départementale : crimes ≤ 20 ans
• 5 magistrats professionnels, sans jury populaire
• Appel devant cour d'assises de second degré

Les voies de recours ordinaires

• Opposition : jugements par défaut (art. 489 CPP)
• Appel : effet suspensif, juridiction supérieure
• Appel correctionnel : cour d'appel chambre correctionnelle
• Pourvoi en cassation : contrôle de droit uniquement

Les voies de recours extraordinaires

• Révision : erreur judiciaire établie (art. 622 CPP)
• Réexamen : condamnation contraire à la CEDH
• QPC : inconstitutionnalité d'une disposition
• Recours devant la Cour EDH (après épuisement interne)

Traiter un cas pratique de procédure pénale

• 1. Qualification des faits et classification
• 2. Identification du cadre procédural applicable
• 3. Vérification de la régularité des actes
• 4. Conclusion sur les voies d'action disponibles

Grille d'autoévaluation — erreurs éliminatoires

• Confondre action publique et action civile
• Oublier la présomption d'innocence en introduction
• Affirmer sans citer (art. ou arrêt)
• Inverser liberté / détention comme principe / exception

Cas : Cas pratique guidé — Régularité d'une perquisition

• Faits : perquisition à 22 h chez un particulier
• Cadre : enquête préliminaire, pas de flagrance
• Question : la perquisition est-elle régulière ?
• Réponse attendue : art. 59 CPP, horaires légaux

À retenir : Le jugement pénal

• In dubio pro reo : doute profite à l'accusé
• Intime conviction : art. 353 CPP (assises)
• Cour criminelle dépt. : 5 magistrats, crimes ≤ 20 ans
• Motivation obligatoire depuis loi 23 mars 2019

À retenir : Les voies de recours

• Appel : fait + droit, délai 10 jours (art. 498 CPP)
• Cassation : droit seulement, Chambre criminelle
• Révision : fait nouveau, Cour de révision (art. 622)
• QPC : inconstitutionnalité, filtre double (tribunal + Cass.)

À retenir : Méthode pour l'épreuve

• 4 étapes : qualification → cadre → régularité → recours
• Toujours citer un article ou un arrêt
• Présomption d'innocence en tête de chaque introduction
• Doute = acquittement (in dubio pro reo)