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Environnement juridique — M0, contrats, licences, immatriculation
BP (soft skill) · séance 2 · ≈ 34 min d’écoute
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Au programme
- Choisir sa structure juridique
- Les formes juridiques disponibles
- La micro-entreprise (M0) en détail
- Comparatif et critères de choix
- Immatriculation et formalités légales
- Le guichet unique et les démarches d'immatriculation
- Les obligations déclaratives post-création
- Les seuils, plafonds et régimes fiscaux
- Contrats, licences et propriété intellectuelle
- Les contrats essentiels du créateur d'entreprise
- Licences, marques et brevets
- Protéger son projet et anticiper les litiges
Notions clés du cours
- Forme juridique
- La forme juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel elle exerce son activité, déterminant sa personnalité morale éventuelle, la responsabilité de ses dirigeants, son régime fiscal et ses obligations compta…
- Micro-entreprise (régime M0)
- La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle permettant à une personne physique d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des formalités réduites, une comptabilité allégé…
- Immatriculation
- L'immatriculation est l'acte par lequel une entreprise est inscrite dans un registre officiel, lui conférant une existence légale matérialisée par un numéro SIREN unique à 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
- Contrat
- Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, créant des obligations juridiquement exécutoires, en vertu de l'article 1101 du Code civil français.
- Propriété intellectuelle
- La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés à une personne physique ou morale sur les créations de son esprit, comprenant la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et l…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Environnement juridique — M0, contrats, licences, immatriculation » ?
Environ 34 min d’écoute, réparties sur 54 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Legifrance.gouv.fr — Code de commerce
- INPI.fr — Formalités d'entreprise
- Legifrance.gouv.fr — Loi n°2022-172 du 14 février 2022
- Legifrance.gouv.fr — Code de commerce L223 (SARL), L227 (SAS)
- URSSAF.fr — Micro-entrepreneur : les règles du régime
- Service-public.fr — Créer une micro-entreprise
- URSSAF.fr — Plafonds micro-entrepreneur 2026
- Service-public.fr
- URSSAF.fr — Taux de cotisations micro-entrepreneur 2026
- BPI France — Guide du créateur d'entreprise 2026
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.