Droit civil 1 — personnes, famille, biens : révision structurée

Partie 1 — Les personnes en droit civil

Dans cette partie :

• La personnalité juridique : acquisition et extinction
• La capacité juridique et ses aménagements
• L'état civil et l'identification des personnes

Définition : Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et d'obligations, reconnue par l'ordre juridique à toute personne physique et à certaines personnes morales.

Origine du terme : du latin persona (masque de théâtre, puis rôle social) et juridicus (relatif au droit)

Définition : Capacité juridique

La capacité juridique comprend la capacité de jouissance — aptitude à être titulaire de droits — et la capacité d'exercice — aptitude à mettre en œuvre soi-même ces droits sans représentation.

Origine du terme : du latin capacitas (aptitude à recevoir, à contenir)

Acquisition de la personnalité juridique

• Naissance vivante et viable : règle générale
• Infans conceptus : principe romain retenu
• Art. 725 C. civ. : succession des personnes nées viables
• Personne morale : immatriculation ou déclaration

Extinction de la personnalité juridique

• Mort naturelle : constatée par médecin (art. 78 C. civ.)
• Déclaration judiciaire d'absence : art. 122 C. civ.
• Disparition et présomption de décès : art. 88 C. civ.
• Personne morale : dissolution et liquidation

Minorité et émancipation

• Mineur : incapacité d'exercice de principe
• Actes usuels : admis même sans représentation
• Émancipation : art. 413-2, dès 16 ans
• Mineur émancipé = majeur civil (sauf exceptions)

Protection des majeurs vulnérables

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire (art. 433)
• Curatelle : assistance sans représentation (art. 440)
• Tutelle : représentation complète (art. 440)
• Habilitation familiale : loi du 16 févr. 2015

L'état civil : actes et registres

• Actes de naissance, mariage, décès : art. 34 C. civ.
• Officier d'état civil : maire ou son délégué
• Actes authentiques : force probante absolue
• Rectification : voie judiciaire (art. 99 C. civ.)

Le nom, le domicile et la nationalité

• Nom : transmis à la naissance, art. 311-21 C. civ.
• Pseudonyme : usage licite mais non opposable
• Domicile : lieu principal d'établissement, art. 102
• Nationalité : détermine la loi applicable

Les mesures de protection des majeurs en France (2024)

Près d'un million de personnes sont sous mesure de protection juridique en France — un enjeu civil de première ampleur.

• ~985 000 Majeurs sous mesure de protection en France (2024) (Ministère de la Justice — justice.gouv.fr)
• +4 %/an Progression annuelle des mesures de tutelle et curatelle (Ministère de la Justice — justice.gouv.fr)

À retenir : Personnalité juridique

• Naissance vivante et viable → personnalité physique
• Infans conceptus : fiction juridique de rétroactivité
• Absence (art. 122) ≠ disparition (art. 88) : délais différents
• Mort : acte d'état civil obligatoire sous 24 h

À retenir : Capacité juridique

• Jouissance ≠ exercice : distinction fondamentale
• Mineur : incapacité d'exercice, actes usuels admis
• Émancipation : 16 ans, juge des tutelles, art. 413-2
• Tutelle > curatelle > sauvegarde : intensité décroissante

À retenir : État civil et identification

• Actes d'état civil : authentiques, force probante absolue
• Rectification substantielle : voie judiciaire uniquement
• Domicile ≠ résidence ≠ habitation : distinctions à maîtriser
• Nom : loi du 2 mars 2022, choix libre des parents

Partie 2 — Le droit de la famille

Dans cette partie :

• Le mariage, le PACS et le concubinage
• La filiation et l'autorité parentale
• Le divorce et la séparation

Définition : Mariage

Union légale de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, célébrée publiquement devant l'officier d'état civil, produisant des effets personnels et patrimoniaux définis par la loi.

Origine du terme : du latin maritare (unir en mariage), lui-même de maritus (époux)

Conditions et empêchements au mariage

• Âge minimum : 18 ans (loi du 21 mars 2022)
• Consentement libre et éclairé : art. 146 C. civ.
• Empêchements absolus : bigamie, inceste (art. 161-163)
• Publication des bans : 10 jours avant célébration

PACS et concubinage : régimes distincts

• PACS : contrat, art. 515-1 C. civ., loi 1999
• Enregistrement : greffe du TJ ou notaire
• Concubinage : art. 515-8, union de fait
• Effets comparés : tableau mariage > PACS > concubinage

Les modes d'établissement de la filiation

• Filiation maternelle : accouchement (art. 311-25)
• Filiation paternelle : présomption de paternité (art. 312)
• Reconnaissance volontaire : avant ou après naissance
• Filiation adoptive : adoption plénière ou simple

L'autorité parentale

• Exercice conjoint : règle (art. 372 C. civ.)
• Intérêt supérieur de l'enfant : principe directeur
• Délégation et retrait : décisions judiciaires
• Résidence alternée : art. 373-2-9 C. civ.

Les causes du divorce

• Divorce par consentement mutuel : art. 229 C. civ.
• Divorce accepté : art. 233, rupture reconnue sans faute
• Divorce pour altération définitive : art. 237, 1 an de séparation
• Divorce pour faute : art. 242, violation grave des devoirs

Les effets du divorce

• Dissolution du régime matrimonial à la date de l'ordonnance de non-conciliation
• Prestation compensatoire : art. 270, réduction des disparités
• Sort des enfants : résidence, pension alimentaire
• Séparation de corps : maintien du lien matrimonial

Cas : Exercice — Établissement de filiation (original, esprit ENM)

• Situation : couple non marié, enfant né en 2024
• Père absent lors de la naissance
• Question : comment établir la filiation paternelle ?
• Analyser : reconnaissance, délai, effets sur l'autorité parentale

Évolution des divorces prononcés en France (2019-2023)

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire représente désormais la majorité des dissolutions de mariage.

• ~55 % Part des divorces par consentement mutuel en 2023 (Ministère de la Justice — justice.gouv.fr)
• ~15 % Part des divorces pour faute en 2023 (Ministère de la Justice — justice.gouv.fr)

À retenir : Mariage, PACS, concubinage

• Mariage : 18 ans minimum depuis loi 21 mars 2022
• PACS : contrat, effets limités, séparation par défaut
• Concubinage : union de fait, zéro effet automatique
• Nullité mariage : absolue (bigamie) ou relative (consentement)

À retenir : Filiation et autorité parentale

• Ord. 2005 : unification filiation, plus de distinction légitime/naturel
• Présomption de paternité : art. 312, époux de la mère
• Autorité parentale : exercice conjoint, intérêt de l'enfant prime
• Retrait : sanction judiciaire, conditions strictes

À retenir : Divorce et séparation

• 4 cas de divorce : consentement mutuel, accepté, altération, faute
• CME : extrajudiciaire depuis loi 2016, sauf enfant demandant audition
• Prestation compensatoire : capital ou rente, art. 270
• Dissolution régime matrimonial : rétroactive à l'ONC

Partie 3 — Le droit des biens

Dans cette partie :

• La classification des biens
• La propriété et ses démembrements
• La possession et les régimes de preuve

Définition : Bien

Chose susceptible d'appropriation, c'est-à-dire pouvant être possédée ou détenue par une personne et ayant une valeur économique.

Origine du terme : du latin bene (ce qui est bon, utile), puis bonum (richesse, avantage)

Meubles et immeubles : la distinction cardinale

• Immeubles par nature : sol et bâtiments (art. 518)
• Immeubles par destination : meubles affectés au fonds
• Meubles corporels : déplaçables par nature
• Meubles incorporels : droits, créances, titres

Le droit de propriété

• Art. 544 C. civ. : usus, fructus, abusus
• Caractères : absolu, exclusif, perpétuel
• Limites : intérêt général, relations de voisinage
• Constitutionnalisé : DDHC 1789, art. 17

Les démembrements de la propriété

• Usufruit : usus + fructus sans abusus (art. 578)
• Nue-propriété : abusus sans jouissance
• Servitude : charge sur un fonds au profit d'un autre
• Emphytéose : bail de très longue durée (18-99 ans)

La possession : éléments et effets

• Corpus : maîtrise matérielle de la chose
• Animus : intention de se comporter en propriétaire
• Qualités requises : continue, paisible, publique, non équivoque
• Présomption de propriété : art. 2276 C. civ.

Prescription acquisitive et preuve de la propriété

• Usucapion immeuble de bonne foi : 10 ans (art. 2272)
• Usucapion immeuble sans titre : 30 ans (art. 2272)
• Preuve immobilière : titre + publicité foncière
• Action en revendication : imprescriptible

Cas : Exercice — Usufruit et succession (original, esprit ENM)

• Situation : décès laissant conjoint survivant et enfants
• Conjoint : option usufruit universel (art. 757 C. civ.)
• Enfants : nu-propriétaires pendant l'usufruit
• Question : obligations respectives des parties ?

À retenir : Classification des biens

• Tout bien est meuble ou immeuble : art. 516 C. civ.
• Immeuble par destination : fiction d'immobilisation
• Incorporels : droits de créance, PI, titres financiers
• Classification → régime de preuve et de saisie différent

À retenir : Propriété et démembrements

• Art. 544 : jouir et disposer de manière absolue
• Usufruit : temporaire, s'éteint au décès de l'usufruitier
• Grosses réparations : nu-propriétaire (art. 605)
• Servitude : charge réelle, suit le fonds

À retenir : Possession et preuve

• Possession = corpus + animus : cumul obligatoire
• Art. 2276 : en fait de meubles, possession vaut titre
• Usucapion immeuble : 10 ans (bonne foi) ou 30 ans
• Possessoire ≠ pétitoire : distinction à ne jamais confondre