Procédure pénale — de l'enquête au jugement : révision structurée

Partie 1 — L'enquête pénale : cadre légal et acteurs

Dans cette partie :

• Les fondements constitutionnels et conventionnels
• Les régimes d'enquête : flagrance et préliminaire
• Les acteurs : OPJ, parquet, juge des libertés

Définition : Procédure pénale

Ensemble des règles juridiques qui organisent la recherche des infractions, la poursuite de leurs auteurs, le jugement de leur culpabilité et l'application des peines, dans le respect des droits fondamentaux.

Origine du terme : du latin procedere (avancer) et poenalis (relatif à la peine)

Définition : Enquête de flagrance

Procédure d'enquête applicable lorsqu'une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre, permettant des pouvoirs coercitifs renforcés pour les officiers de police judiciaire (perquisitions sans consentement, garde à vue immédiate).

Origine du terme : du latin flagrans (brûlant, en train de se commettre)

Le bloc de constitutionnalité et la procédure pénale

• DDHC art. 7, 8, 9 : liberté individuelle
• Const. 1958 art. 66 : autorité judiciaire gardienne
• Art. préliminaire CPP : principes directeurs
• CEDH art. 5 (liberté), art. 6 (procès équitable)

L'enquête préliminaire : régime de droit commun

• Articles 75 à 78 CPP : cadre légal
• Initiée par OPJ ou parquet
• Perquisition : consentement ou autorisation JLD
• Aucune limite de durée légale (raisonnable)

L'officier de police judiciaire (OPJ)

• Art. 16 CPP : liste limitative des OPJ
• Habilitation et contrôle du parquet général
• Attributions : constater, enquêter, interpeller
• Actes sous direction du procureur de la République

Le parquet : dominus litis de l'enquête

• Procureur : direction de la police judiciaire
• Principe d'opportunité des poursuites (art. 40-1 CPP)
• Classement sans suite, alternatives, renvoi
• Subordination hiérarchique au garde des Sceaux

Le juge des libertés et de la détention (JLD)

• Créé par la loi du 15 juin 2000
• Contrôle de la détention provisoire (art. 137-1 CPP)
• Autorise perquisitions en préliminaire (art. 76 CPP)
• Statue sur la prolongation de garde à vue

Gardes à vue en France : évolution et répartition

Les données du ministère de la Justice illustrent l'ampleur du recours à la garde à vue et son évolution post-réforme 2011.

• −52 % Baisse des GAV entre 2010 et 2012, après la loi du 14 avril 2011 (Ministère de la Justice, chiffres-clés 2013)
• 96 % Part des GAV ordonnées en enquête de flagrance ou préliminaire (hors instruction) (Ministère de la Justice, chiffres-clés 2023)

À retenir : Fondements constitutionnels et conventionnels

• DDHC 1789 : art. 7, 8, 9 — liberté et présomption d'innocence
• Const. 1958 art. 66 : autorité judiciaire, gardienne des libertés
• Art. préliminaire CPP : procès équitable, contradictoire, célérité
• CEDH art. 5 (liberté) et art. 6 (procès équitable) — effet direct

À retenir : Flagrance vs enquête préliminaire

• Flagrance (art. 53-67 CPP) : pouvoirs renforcés, 8 jours
• Préliminaire (art. 75-78 CPP) : consentement ou JLD
• GAV : droit à l'avocat dès la 1re heure (loi 2011)
• Délai raisonnable : exigence CEDH art. 6 § 1

À retenir : Les acteurs de l'enquête

• OPJ (art. 16 CPP) : pouvoirs limités, habilitation requise
• Parquet : opportunité des poursuites (art. 40-1 CPP)
• JLD (loi 2000) : contrôle judiciaire des libertés
• Distinguer OPJ / APJ / procureur / JLD

Partie 2 — L'instruction et la mise en examen

Dans cette partie :

• Le juge d'instruction : pouvoirs et limites
• Les actes d'instruction et les droits de la défense
• Les voies de sortie : non-lieu, renvoi, ordonnances

Définition : Mise en examen

Acte par lequel le juge d'instruction notifie à une personne qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission d'une infraction (article 80-1 CPP).

Origine du terme : de l'ancien français examiner (soumettre à enquête) ; a remplacé l'inculpation depuis la loi du 4 janvier 1993

Les pouvoirs du juge d'instruction

• Saisi in rem : objet délimité par le réquisitoire
• Pouvoirs d'investigation : commissions rogatoires
• Contrôle judiciaire, détention provisoire (via JLD)
• Saisine du JLD pour toute atteinte aux libertés

Les actes d'instruction : panorama

• Auditions et confrontations : art. 101 CPP
• Perquisitions : art. 92-95 CPP
• Expertises : art. 156 CPP
• Écoutes téléphoniques : art. 100 CPP

Les droits de la défense pendant l'instruction

• Accès au dossier : après 1re audition (art. 114 CPP)
• Droit de demander des actes (art. 82-1 CPP)
• Appel des ordonnances : chambre de l'instruction
• Nullités : art. 171-174 CPP, grief requis

Le non-lieu : clôture sans renvoi

• Non-lieu de droit : charges insuffisantes
• Non-lieu en fait : infraction non constituée
• Ordonnance de non-lieu (art. 177 CPP)
• Appel parquet ou civil : chambre de l'instruction

Le renvoi en jugement : ordonnances de renvoi

• Renvoi correctionnel : ordonnance art. 179 CPP
• Mise en accusation crime : arrêt chambre instruction
• Saisine in rem et in personam de la juridiction
• Identité des faits : principe d'immutabilité

À retenir : Le juge d'instruction

• Saisine in rem : limites posées par le réquisitoire
• MEX : indices graves ou concordants (art. 80-1 CPP)
• Témoin assisté : droits défense sans MEX (art. 113-1)
• Détention provisoire : décision du JLD, pas du JI

À retenir : Actes d'instruction et droits de la défense

• Actes variés : auditions, perquisitions, expertises, écoutes
• Accès dossier dès 1re audition MEX (art. 114 CPP)
• Demande d'actes (art. 82-1) + appel chambre instruction
• Nullité : exige un grief (art. 171 CPP)

À retenir : Clôture de l'instruction

• Non-lieu (art. 177 CPP) : charges insuffisantes
• Renvoi correctionnel : ordonnance (art. 179 CPP)
• Crime : arrêt de mise en accusation (chambre instruction)
• Immutabilité de la saisine : pas de faits nouveaux

Partie 3 — Le jugement pénal et les voies de recours

Dans cette partie :

• Les juridictions de jugement et leur compétence
• Le déroulement de l'audience pénale
• Les voies de recours : appel, cassation, révision

La tripartition des infractions et des juridictions

• Contravention → tribunal de police
• Délit → tribunal correctionnel
• Crime → cour d'assises (ou cour criminelle)
• Art. 111-1 CP : tripartition légale

Les principes directeurs de l'audience pénale

• Publicité des débats (art. 306 CPP)
• Oralité des débats : tout est débattu à l'audience
• Contradictoire : égalité des armes
• Présomption d'innocence jusqu'au jugement définitif

Les étapes de l'audience correctionnelle

• 1. Appel de la cause et vérification d'identité
• 2. Lecture de la prévention (faits reprochés)
• 3. Audition du prévenu, témoins, experts
• 4. Réquisitoire, plaidoirie, parole au prévenu

L'appel pénal

• Appel correctionnel : cour d'appel (art. 496 CPP)
• Délai : 10 jours à compter du jugement
• Effet suspensif + dévolutif (totalité ou partiel)
• Appel du parquet général : aggravation possible

La cassation et la révision

• Pourvoi cassation : Cour de cassation, chambre criminelle
• Délai : 5 jours après arrêt cour d'appel (art. 568 CPP)
• Cassation : contrôle droit, pas du fait
• Révision (art. 622 CPP) : fait nouveau, erreur judiciaire

Condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises

Les données du casier judiciaire national permettent de mesurer le poids relatif de chaque juridiction dans l'activité pénale.

• 85 % Part des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel (Ministère de la Justice, Annuaire statistique 2024)
• 3 000 Affaires criminelles jugées annuellement par les cours d'assises et cours criminelles (ordre de grandeur) (Ministère de la Justice, chiffres-clés 2024 — à vérifier)

À retenir : Juridictions pénales de jugement

• Tripartition CP art. 111-1 → 3 juridictions
• TC correctionnel : 85 % des condamnations
• Cour criminelle dép. : réforme loi 2019, en déploiement
• Toujours vérifier état de la réforme (justice.gouv.fr)

À retenir : L'audience pénale

• Publicité + oralité + contradictoire : trilogie fondamentale
• Prévenu : dernier mot avant délibéré
• Jugement : obligation de motivation
• Présomption d'innocence : jusqu'au jugement définitif

À retenir : Voies de recours pénales

• Appel : 10 jours, dévolutif, cour d'appel
• Cassation : 5 jours, contrôle de droit uniquement
• Révision (art. 622 CPP) : fait nouveau, innocence
• QPC : à tout stade, droits constitutionnels