Droit public 1 — droit constitutionnel : révision structurée

Partie 1 — Les fondements du droit constitutionnel français

Dans cette partie :

• La Constitution de 1958 : architecture et valeurs
• Le bloc de constitutionnalité
• La révision constitutionnelle

Définition : Constitution

Acte juridique suprême qui détermine la forme de l'État, l'organisation et les rapports des pouvoirs publics, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens ; norme au sommet de la hiérarchie des normes en droit français.

Origine du terme : du latin constitutio, « ce qui est établi »

Définition : Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Origine du terme : Expression doctrinale française, Louis Favoreu, années 1970

Définition : Révision constitutionnelle

Procédure par laquelle la Constitution est modifiée, encadrée par l'article 89 de la Constitution de 1958, qui exige l'adoption par les deux chambres du Parlement en termes identiques puis l'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Origine du terme : du latin revisio, « action de regarder à nouveau »

Architecture de la Constitution de 1958

• Préambule : renvoi à DDHC 1789, Préambule 1946, Charte environnement 2004
• Titre I : souveraineté nationale et peuple français
• Titres II à XII : organisation des pouvoirs
• 89 articles à l'origine, aujourd'hui 89 articles en vigueur

Les valeurs fondatrices : article 1er

• République indivisible, laïque, démocratique, sociale
• Égalité devant la loi sans distinction d'origine ou de religion
• Principe de laïcité : séparation Église/État
• Décentralisation : principe inscrit en 2003

Composantes du bloc : les PFRLR

• PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
• Source : préambule de la Constitution de 1946
• Exemples : liberté d'enseignement, liberté d'association
• Consacrés au cas par cas par le Conseil constitutionnel

Les limites à la révision : art. 89 al. 5

• Limite matérielle : forme républicaine de l'État intangible
• Limite circonstancielle : pas de révision sous intérim présidentiel
• Pas de révision en cas d'atteinte à l'intégrité territoriale
• Aucune limite textuelle sur le fond : jurisprudence restrictive

Cas : La révision du 23 juillet 2008

• Révision la plus substantielle depuis 1958
• 143 articles modifiés, remplacés ou créés
• Création de la QPC (art. 61-1), limitation des mandats présidentiels
• Adoptée au Congrès à 539 voix pour, 357 contre (seuil : 3/5)

Activité du Conseil constitutionnel — décisions QPC rendues

La QPC, instrument du bloc de constitutionnalité ouvert aux justiciables depuis 2010, génère un flux croissant de jurisprudence constitutionnelle.

• +37 % Hausse du volume annuel de décisions QPC entre 2011 et 2023 (conseil-constitutionnel.fr)
• ~30 % Part des QPC aboutissant à une déclaration d'inconstitutionnalité partielle ou totale (conseil-constitutionnel.fr — vérifier session en vigueur)

À retenir : La Constitution de 1958

• Norme suprême : hiérarchie des normes (Kelsen)
• Préambule renvoie à DDHC 1789, Préambule 1946, Charte 2004
• Art. 1er : République indivisible, laïque, démocratique, sociale
• Régime semi-présidentiel original en Europe

À retenir : Le bloc de constitutionnalité

• Bloc = Constitution 1958 + DDHC 1789 + Préambule 1946 + Charte 2004 + PFRLR
• Consacré par décision 71-44 DC du 16 juillet 1971
• PFRLR : principes non listés, consacrés par le Conseil au cas par cas
• QPC : accès des justiciables au contrôle de constitutionnalité depuis 2010

À retenir : La révision constitutionnelle

• Art. 89 : initiative partagée PR/membres du Parlement
• Vote identique des deux chambres + Congrès à 3/5 ou référendum
• Limite matérielle : forme républicaine intangible (art. 89 al. 5)
• Révision 2008 : QPC, limitation mandats, droits du Parlement

Partie 2 — Les institutions de la Ve République

Dans cette partie :

• L'exécutif : Président et Premier ministre
• Le Parlement et la fonction législative
• Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité

Le Président de la République : pouvoirs propres

• Élu au suffrage universel direct depuis 1962
• Mandat de 5 ans renouvelable une fois (depuis 2008)
• Pouvoirs propres : art. 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61
• Art. 16 : pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave

Le Premier ministre et la cohabitation

• Premier ministre : dirige l'action du gouvernement (art. 21)
• Responsable devant l'Assemblée nationale (art. 49)
• Cohabitation : PR et PM de majorités opposées
• 3 cohabitations : 1986-88, 1993-95, 1997-2002

Art. 16 — Pouvoirs exceptionnels : conditions strictes

• Menace grave et immédiate aux institutions ou à l'indépendance nationale
• Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics
• Consultation du Premier ministre, présidents des assemblées et CC
• Message à la Nation obligatoire ; Parlement de plein droit réuni

Le bicamérisme français

• Assemblée nationale : 577 députés, élus au SUE direct
• Sénat : 348 sénateurs, élus au suffrage indirect
• Domaine de la loi strictement délimité (art. 34)
• Navette parlementaire et commission mixte paritaire

L'article 49-3 et la responsabilité gouvernementale

• Art. 49 al. 1 : engagement volontaire de responsabilité
• Art. 49 al. 2 : motion de censure spontanée (majorité absolue)
• Art. 49 al. 3 : adoption sans vote, sauf motion de censure
• Limité depuis 2008 : 1 texte/session sauf PLF et PLFSS

Composition et saisine du Conseil constitutionnel

• 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables
• 3 nommés par PR, 3 par Président AN, 3 par Président Sénat
• Saisine a priori : art. 61 (avant promulgation)
• Saisine a posteriori : QPC, art. 61-1 (depuis 2010)

La QPC : procédure pas à pas

• Soulevée devant la juridiction du fond (tribunal ou CA)
• Filtrage : Cour de cassation ou Conseil d'État (3 mois)
• Transmission au Conseil constitutionnel si conditions réunies
• Décision dans les 3 mois ; effet erga omnes si abrogation

Contrôle a priori vs a posteriori — évolution du volume de décisions

La création de la QPC a déplacé le centre de gravité du contrôle constitutionnel vers le contrôle a posteriori, désormais majoritaire.

• 88 % Part des décisions du CC relevant de la QPC en 2023 (conseil-constitutionnel.fr)
• 3 mois Délai maximal de filtrage par Cour de cassation ou Conseil d'État (Loi organique 2009-1523 — legifrance.gouv.fr)

À retenir : L'exécutif bicéphale

• PR : SUE direct depuis 1962, quinquennat depuis 2000
• Pouvoirs propres (sans contreseing) vs pouvoirs partagés
• PM : responsable devant l'AN, dirige le gouvernement (art. 21)
• Cohabitation : 3 occurrences, PR replié sur pouvoirs propres

À retenir : Le Parlement rationalisé

• Domaine de la loi : art. 34 (liste limitative), reste = règlement
• AN : dernier mot sauf lois constitutionnelles et organiques Sénat
• Art. 49-3 : adoption sans vote, limité à 1 texte/session depuis 2008
• Navette + CMP + vote final AN si désaccord persistant

À retenir : Le Conseil constitutionnel

• 9 membres, 9 ans non renouvelables ; 3 autorités de nomination
• Art. 61 : contrôle a priori (avant promulgation)
• Art. 61-1 : QPC, contrôle a posteriori (depuis 2010)
• Abrogation QPC : effet erga omnes immédiat ou différé

Partie 3 — Méthode et entraînement pour l'épreuve de droit public

Dans cette partie :

• Décrypter le sujet de composition
• Construire un plan et rédiger sous contrainte
• Erreurs éliminatoires et critères des jurys

Analyser l'énoncé : mots-clés et délimitation

• Identifier le terme juridique central et sa portée
• Délimiter dans le temps, l'espace, le champ institutionnel
• Repérer l'implicite : paradoxe, tension, évolution
• Ne jamais traiter ce qu'on n'a pas lu

Formuler la problématique juridique

• Problématique ≠ reformulation du sujet
• Doit révéler une tension, une évolution, une limite
• Ancrage dans les textes et la jurisprudence
• Annonce du plan découle logiquement de la problématique

Le plan en deux parties : équilibre et logique

• Plan 2 parties × 2 ou 3 sous-parties (standard concours)
• Chaque partie = un argument développé, pas une liste
• Transitions : reformuler l'acquis, annoncer le suivant
• Titres de parties apparents = signal de clarté pour le jury

Rédiger sous contrainte de temps : prioriser

• Introduction + conclusion : 25 % du temps total
• Développement : écrire les titres en premier, puis argumenter
• Citer les articles exacts et les décisions avec dates
• Ne jamais laisser une sous-partie vide : 3 lignes valent mieux que rien

Les erreurs rédhibitoires à l'épreuve de droit public

• Hors-sujet partiel ou total : zéro possible
• Confusion des sources : loi ≠ règlement ≠ Constitution
• Article cité faux : pire que pas d'article du tout
• Pas de problématique : composition perçue comme catalogue

Ce que valorisent les jurys : grille positive

• Rigueur terminologique : vocabulaire juridique précis
• Maîtrise de l'actualité jurisprudentielle récente
• Raisonnement structuré : thèse → antithèse → synthèse
• Style sobre, phrases courtes, pas de style journalistique

Attention — Ce qui disqualifie immédiatement

• Opinion personnelle non juridiquement étayée : rédhibitoire
• Paraphrase du sujet en guise de problématique
• Absence totale de références textuelles dans le développement
• Conclusion absente ou réduite à une répétition de l'intro

Cas : Entraînement — Sujet : « La QPC, un instrument de protection des droits fondamentaux »

• Terme central : QPC — art. 61-1, loi organique 2009
• Tension : protection effective vs filtrage restrictif
• Problématique possible : la QPC tient-elle ses promesses de démocratisation du contrôle ?
• Plan pressenti : I. Un accès élargi / II. Des limites structurelles

À retenir : Décrypter le sujet

• 1. Identifier le terme juridique central et le qualifier
• 2. Délimiter : champ, période, institutions concernées
• 3. Trouver la tension ou l'évolution implicite
• 4. Formuler une problématique qui annonce le plan

À retenir : Construire et rédiger

• Plan 2 × 2 ou 2 × 3 : standard concours ENM
• Écrire les titres en premier, puis argumenter
• Articles exacts + décisions datées = crédibilité juridique
• 25 % du temps pour intro/conclusion, 75 % pour le développement

À retenir : Erreurs et critères des jurys

• Éliminatoire : hors-sujet, confusion des sources, article erroné
• Valorisé : rigueur terminologique, actualité jurisprudentielle
• Style sobre, précis, sans opinion personnelle non étayée
• Conclusion : synthèse + ouverture, jamais répétition