Droit public 2 — droit administratif : révision structurée

Partie 1 — Les fondements du droit administratif

Dans cette partie :

• Le dualisme juridictionnel et le juge administratif
• Les sources du droit administratif
• Le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Définition : Dualisme juridictionnel

Système dans lequel coexistent deux ordres de juridictions distincts — l'ordre judiciaire, coiffé par la Cour de cassation, et l'ordre administratif, coiffé par le Conseil d'État — chacun compétent pour une catégorie de litiges, les conflits de compétence étant tranchés par le Tribunal des conflits.

Origine du terme : du latin dualis (double) et du grec kritês (juge)

Définition : Sources du droit administratif

Ensemble des normes — constitutionnelles, conventionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles — qui régissent l'organisation et l'action des personnes publiques, classées selon leur valeur dans la hiérarchie des normes dégagée notamment par l'arrêt Nicolo (CE, 20 octobre 1989) pour la supériorité des traités sur la loi.

Origine du terme : du latin fons (source, origine)

Définition : Principe de légalité

Obligation faite à toute autorité administrative d'agir conformément à l'ensemble des règles de droit qui lui sont supérieures, sous peine de voir ses actes annulés par le juge administratif pour excès de pouvoir.

Origine du terme : du latin lex, legis (la loi)

L'architecture des juridictions administratives

• Conseil d'État : juge de cassation et d'appel spécialisé
• Cours administratives d'appel : second degré (8 CAA)
• Tribunaux administratifs : premier ressort (42 TA)
• Tribunal des conflits : arbitre des compétences
• Juridictions spécialisées : CNDA, CRC, etc.

Les critères de compétence du juge administratif

• Critère organique : personne publique en cause
• Critère matériel : service public ou puissance publique
• SPIC ≠ SPA : enjeu de compétence capital
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité autonome
• Arrêt Bac d'Eloka (1921) : SPIC = juge judiciaire

Les principes généraux du droit (PGD)

• Règles non écrites dégagées par le Conseil d'État
• Valeur supra-décrétale, infra-législative
• Ex. : droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier)
• Ex. : égalité devant le service public
• Rôle combleur de lacunes législatives

La théorie des circonstances exceptionnelles

• Heyriès (1918) : décret sans contreseing en temps de guerre
• Dames Dol et Laurent (1919) : restriction libertés en zone de guerre
• Conditions : péril grave, inadaptation des règles normales
• Retour obligatoire à la légalité ordinaire
• Enjeu contemporain : états d'urgence (sanitaire, sécuritaire)

Activité du Conseil d'État : affaires enregistrées (2019-2023)

L'activité contentieuse du Conseil d'État illustre l'importance pratique du droit administratif.

• 42 TA Tribunaux administratifs en France métropolitaine et outre-mer (CJA — conseil-etat.fr, 2025)
• 8 CAA Cours administratives d'appel couvrant le territoire national (CJA — conseil-etat.fr, 2025)

À retenir : Dualisme juridictionnel

• Deux ordres : judiciaire (C. cass.) / administratif (CE)
• TC arbitre les conflits de compétence
• Compétence administrative : critères organique + matériel
• SPA → juge administratif ; SPIC → juge judiciaire (principe)
• Valeur constitutionnelle : Cons. const., 23 janv. 1987

À retenir : Sources du droit administratif

• Pyramide : Constitution → traités → loi → règlement
• Nicolo (1989) : traité > loi (droit UE inclus)
• PGD : supra-décrétaux, infra-législatifs
• Lois de Rolland : égalité, continuité, mutabilité
• Jurisprudence CE : source créatrice essentielle

À retenir : Légalité et hiérarchie des normes

• Légalité : base légale + respect des normes supérieures
• Circonstances exceptionnelles : souplesse prétorienne (Heyriès)
• Retour obligatoire à la légalité normale
• État d'urgence : cadre légal distinct (loi 1955, réforme 2020)
• Proportionnalité : critère de contrôle du juge

Partie 2 — L'action administrative et ses instruments

Dans cette partie :

• L'acte administratif unilatéral
• Le contrat administratif
• La police administrative

Définition : Acte administratif unilatéral (AAU)

Décision juridique prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui crée, modifie ou supprime des droits et obligations sans requérir le consentement de ses destinataires.

Origine du terme : du latin unus (un seul) et latus (côté) : décision prise d'un seul côté

Définition : Contrat administratif

Convention conclue par au moins une personne publique, qualifiée d'administratif soit par un texte législatif, soit parce qu'elle présente un lien avec le service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soumise pour son contentieux au juge administratif.

Origine du terme : du latin contractus (accord, convention)

Définition : Police administrative

Activité de l'administration qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public — sécurité, tranquillité, salubrité publiques — par des mesures réglementaires ou individuelles limitant les libertés, sous le contrôle du juge administratif qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité.

Origine du terme : du grec politeia (organisation de la cité)

Régime de l'AAU : élaboration et exécution

• Compétence : principe de spécialité des autorités
• Procédure : consultation, motivation (loi 1979/2018)
• Entrée en vigueur : publication ou notification
• Présomption de légalité et caractère exécutoire
• Abrogation vs retrait : régimes distincts (loi DCRA 2000)

Régime et grandes catégories de contrats administratifs

• Marchés publics : Code de la commande publique (2019)
• Concessions : délégation de service public
• PPP / contrats de partenariat (transformés en marchés globaux)
• Pouvoirs exorbitants de l'administration co-contractante
• Théorie de l'imprévision : rééquilibrage économique

Contrôle du juge sur les mesures de police

• Contrôle de nécessité et de proportionnalité
• Benjamin (1933) : interdiction spectacle — contrôle renforcé
• Circonstances locales : aggravation des restrictions possible
• Police spéciale prime sur police générale
• Libertés fondamentales : conciliation obligatoire

À retenir : Acte administratif unilatéral

• AAU : décision unilatérale, créatrice d'effets juridiques
• Acte faisant grief = susceptible de recours contentieux
• Motivation obligatoire : décisions individuelles défavorables
• Retrait : 4 mois max, si illégal (Ternon, 2001)
• Abrogation : pour l'avenir seulement

À retenir : Contrat administratif

• Critères : clause exorbitante OU lien service public
• Code commande publique 2019 : marchés + concessions
• Pouvoirs exorbitants : modification, résiliation unilatérales
• Imprévision (Gaz de Bordeaux, 1916) : rééquilibrage financier
• Contentieux : juge administratif compétent

À retenir : Police administrative

• Préventive (≠ police judiciaire, répressive)
• Ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité + dignité (1995)
• Benjamin (1933) : proportionnalité des mesures de police
• Police spéciale prime sur police générale
• Juge administratif compétent (≠ juge judiciaire pour PJ)

Partie 3 — Le contentieux administratif et la responsabilité

Dans cette partie :

• Les recours contentieux devant le juge administratif
• La responsabilité administrative
• Méthode et entraînement pour l'épreuve de droit public

Définition : Recours pour excès de pouvoir (REP)

Recours contentieux par lequel tout requérant ayant intérêt à agir demande au juge administratif d'annuler un acte administratif illégal, sans avoir à invoquer un droit subjectif lésé, le juge se bornant à contrôler la légalité de l'acte.

Origine du terme : du latin recursus (retour en arrière) et potestas (puissance)

Définition : Responsabilité administrative

Obligation pour une personne publique de réparer les dommages causés à des tiers dans l'exercice de ses activités, selon des règles autonomes du droit civil, relevant de la compétence du juge administratif, fondée soit sur la faute, soit sans faute dans les cas prévus par la jurisprudence.

Origine du terme : du latin respondere (répondre de ses actes)

Les autres recours et les procédures d'urgence

• Recours de pleine juridiction : droits subjectifs
• Référé-suspension (L. 521-1 CJA) : urgence + doute sérieux
• Référé-liberté (L. 521-2 CJA) : atteinte grave et manifestement illégale
• Référé-conservatoire (L. 521-3 CJA) : mesures utiles
• QPC : contrôle de constitutionnalité a posteriori

Faute de service vs faute personnelle

• Faute de service : imputable au service, engage l'administration
• Faute personnelle : détachable du service, engage l'agent
• Cumul possible : Anguet (1911), Lemonnier (1918)
• Faute lourde : services régaliens — police, fisc, hôpital (évolution)
• Évolution : abandon faute lourde en médecine (Bianchi, 1993)

La responsabilité sans faute

• Risque : activités dangereuses (explosifs, armes — Regnault)
• Rupture d'égalité devant les charges publiques
• Préjudice anormal et spécial : conditions cumulatives
• Aléa thérapeutique : loi du 4 mars 2002 (solidarité nationale)
• Responsabilité du fait des lois : Fleurette (1938)

Méthode de la composition de droit public — ENM

• Durée : 5 heures (vérifier session en vigueur sur enm.justice.fr)
• Attente : problématique claire, plan équilibré, maîtrise des sources
• Introduction : accroche → définition → problématique → annonce
• Développement : 2 parties, 2 sous-parties, transitions obligatoires
• Conclusion : bilan + ouverture (pas de nouveaux arguments)

Grille d'autoévaluation — Composition droit public

• Problématique identifiée et formulée explicitement
• Plan logique, équilibré, annoncé en introduction
• Arrêts nommés, datés, et mobilisés à bon escient
• Transitions rédigées entre chaque partie
• Aucune faute de qualification ou de régime

Cas : Exercice original — Cas pratique guidé (droit administratif)

• Situation : arrêté municipal interdit une manifestation culturelle
• Organisateur conteste l'arrêté dans le délai légal
• Questions : qualification de l'acte, recours, contrôle du juge
• Attente : mobiliser Benjamin (1933) et L. 521-2 CJA
• Exercice original CAP PRÉPA — non issu d'annales réelles

QPC transmises au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel (2020-2024)

La question prioritaire de constitutionnalité est devenue un outil majeur du contentieux, y compris en matière administrative.

• +27 % Progression des QPC transmises entre 2020 et 2024 (Conseil constitutionnel — tableau de bord QPC 2024)
• ~30 % Part des QPC d'origine administrative (CE) parmi les renvois (Conseil d'État — Rapport d'activité 2023)

À retenir : Recours contentieux

• REP : recours objectif, annulation, 4 cas d'ouverture
• Plein contentieux : droits subjectifs, réformation possible
• Référé-suspension : urgence + doute sérieux (L. 521-1)
• Référé-liberté : atteinte grave et manifestement illégale (L. 521-2)
• QPC : contrôle constitutionnel a posteriori — filtrage CE/Cass

À retenir : Responsabilité administrative

• Faute de service : juge administratif compétent
• Faute personnelle : juge judiciaire (cumul possible — Lemonnier)
• Sans faute : risque (Regnault) + rupture égalité (Fleurette)
• Préjudice anormal et spécial : condition du sans-faute
• Abandon progressif de la faute lourde (Bianchi, 1993)

À retenir : Méthode composition droit public

• Introduction : accroche → définition → problématique → plan
• Plan 2×2 : norme, pas option — transitions rédigées
• Arrêts : juridiction + date + principe en une phrase
• Grille d'autoévaluation : 5 critères après chaque copie
• Rapports de jury ENM : source de référence absolue