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Environnement juridique — M0, contrats, licences, immatriculation
Business Plan · séance 2 · ≈ 34 min d’écoute
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Au programme
- Le statut juridique au cœur du projet
- Choisir sa forme juridique
- L'immatriculation et le guichet unique
- Les obligations légales à l'ouverture
- Contrats, licences et propriété intellectuelle
- Les contrats commerciaux fondamentaux
- Licences, marques et brevets
- La protection des données personnelles
- Le modèle zéro — construire sur des bases saines
- Comprendre la notion de M0
- Fiscalité et régimes à l'amorçage
- Réduire le risque juridique dès le départ
Notions clés du cours
- Forme juridique
- La forme juridique désigne le cadre légal dans lequel une activité économique est exercée, déterminant les règles de responsabilité, de fiscalité, de gouvernance et de capital applicables à la structure créée.
- Immatriculation
- L'immatriculation est l'acte administratif par lequel une entreprise est inscrite sur un registre officiel, lui conférant une existence légale, un numéro SIREN et la capacité juridique d'agir en son nom.
- Contrat commercial
- Le contrat commercial est un accord de volontés entre au moins deux parties, destiné à créer des obligations juridiquement exigibles portant sur des opérations à caractère commercial, soumis au droit des obligations et a…
- Propriété intellectuelle
- La propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits exclusifs conférés par la loi sur des créations de l'esprit, qu'elles soient littéraires, artistiques, industrielles ou commerciales, regroupant la propriété indu…
- RGPD
- Le RGPD est le règlement européen qui encadre le traitement des données à caractère personnel, imposant aux organisations qui collectent, traitent ou stockent ces données de respecter des principes stricts de légalité, d…
- M0 (Mois zéro)
- Le M0 désigne la période préparatoire précédant le lancement opérationnel d'un projet ou d'une entreprise, pendant laquelle sont réalisées toutes les actions fondatrices — juridiques, financières, organisationnelles — sa…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Environnement juridique — M0, contrats, licences, immatriculation » ?
Environ 34 min d’écoute, réparties sur 52 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Légifrance — Code de commerce, Livre II, Articles L210-1 et suivants
- BpiFrance — Guide des formes juridiques 2024
- economie.gouv.fr — Choisir son statut juridique
- impots.gouv.fr — Régimes fiscaux des entreprises
- urssaf.fr — Statuts et cotisations
- formalites.entreprises.gouv.fr — INPI, Guide du guichet unique 2023
- INPI — formalites.entreprises.gouv.fr
- DGE — Rapport sur la réforme du guichet unique 2023
- formalites.entreprises.gouv.fr — Liste des pièces justificatives par type de société
- impots.gouv.fr — Seuils TVA 2024
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.