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Le droit de la concurrence appliqué : ententes, abus de position dominante et contrôle des concentrations

Économie · séance 3 · ≈ 33 min d’écoute

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Au programme

1. Les ententes anticoncurrentielles
   • Définition et formes d'ententes
   • Régimes d'exemption et seuils de minimis
   • Sanctions et programme de clémence
2. L'abus de position dominante
   • Identifier une position dominante
   • Comportements constitutifs d'abus
   • Jurisprudence et remèdes imposés
3. Le contrôle des concentrations
   • Seuils de notification et procédure
   • Analyse concurrentielle des opérations
   • Conditions, engagements et blocages

Notions clés du cours

Entente anticoncurrentielle

Accord ou pratique concertée entre entreprises concurrentes ou non, ayant pour objet ou pour effet de restreindre, fausser ou empêcher le jeu de la concurrence sur un marché déterminé.

Exemption par catégorie

Mécanisme légal par lequel un accord, bien que restrictif de concurrence, est déclaré compatible avec le marché intérieur lorsqu'il génère des gains d'efficience dont les consommateurs bénéficient équitablement.

Position dominante

Situation dans laquelle une entreprise dispose d'une puissance économique lui permettant de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui donnant la possibilité de se comporter dan…

Concentration économique

Opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises précédemment indépendantes fusionnent, ou par laquelle une ou plusieurs personnes acquièrent le contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou d'une partie d'une ou plus…

Questions fréquentes

Combien de temps dure « Le droit de la concurrence appliqué : ententes, abus de position dominante et contrôle des concentrations » ?

Environ 33 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.

Faut-il un compte ou payer ?

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Puis-je lire au lieu d’écouter ?

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Sources citées dans le cours

• Article 101 TFUE, version consolidée 2016
• Article L420-1 Code de commerce, Légifrance
• Commission européenne, Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, 2023
• CJUE, affaire C-67/13P, Groupement des cartes bancaires, 2014
• Article 101§3 TFUE
• Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales, Commission européenne
• Communication de la Commission sur les accords d'importance mineure, JOUE 2014/C 291/01
• Règlement (UE) 2022/720, Commission européenne
• Règlement (UE) 1217/2010 sur les accords R&D, Commission européenne
• Article L464-2 Code de commerce, Légifrance

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