SEAL · Droit et durabilité
Comprendre le contrat de franchise — DIP, redevances, exclusivite territoriale, obligations reciproques — à l'aune du commerce responsable
Commerce et distribution responsables : vendre, exposer, encaisser sans gaspiller ni tromper · séance 1 · ≈ 41 min d’écoute
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Au programme
- Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) responsable
- Cadre légal : loi Doubin et exigences AGEC/ESS
- Contenu du DIP : les clauses de durabilité à lire
- Analyse critique du DIP responsable avant signature
- Redevances, structure financière et impact mesurable
- Droit d'entrée et redevances dans une franchise responsable
- Fonds publicitaire et communication sans greenwashing
- Équilibre économique du franchisé responsable
- Exclusivité territoriale et obligations réciproques durables
- Exclusivité territoriale : périmètre, limites et circuits courts
- Obligations du franchiseur : formation et assistance durables
- Obligations du franchisé : conformité, reporting et impact
Notions clés du cours
- Document d'Information Précontractuelle (DIP)
- Document obligatoire remis par le franchiseur au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat ou tout versement de fonds, conformément à l'article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin, 1989), c…
- Cahier des charges de durabilité (annexe DIP)
- Document annexé au contrat de franchise, précisant les obligations opérationnelles du franchisé en matière d'approvisionnement, de gestion des déchets, d'affichage réglementaire et de conformité aux lois AGEC, Egalim et…
- Redevance de franchise
- Somme versée régulièrement par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l'usage de la marque, du savoir-faire et des services d'assistance continue, calculée généralement en pourcentage du chiffre d'affaires hors t…
- Exclusivité territoriale
- Clause contractuelle par laquelle le franchiseur s'engage à ne pas implanter un autre franchisé ou point de vente en propre dans une zone géographique délimitée, accordant ainsi au franchisé une protection commerciale su…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Comprendre le contrat de franchise — DIP, redevances, exclusivite territoriale, obligations reciproques — à l'aune du commerce responsable » ?
Environ 41 min d’écoute, réparties sur 51 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Article L330-3 du Code de commerce
- Décret n°91-337 du 4 avril 1991 relatif aux informations à fournir avant la conclusion d'un contrat de franchise
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)
- Décret n°91-337 du 4 avril 1991
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (AGEC)
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (art. 94)
- Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim 1)
- Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 (Egalim 2)
- Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, art. 60
- Code de la consommation, art. L121-1 (pratiques commerciales trompeuses)
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.