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Négocier des conditions commerciales — CGV, remises, marges arrière, loi EGAlim
Commerce Distribution · séance 4 · ≈ 33 min d’écoute
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Au programme
- Les conditions générales de vente : socle juridique de la négociation
- Nature et valeur juridique des CGV
- Contenu obligatoire et clauses sensibles
- Négociation et convention unique
- Les remises, rabais, ristournes et marges arrière
- Typologies et mécanismes des réductions de prix
- Les marges arrière : définition, encadrement, enjeux
- Impact sur la construction du prix et la rentabilité
- La loi EGAlim : négociation agricole et alimentaire
- Origine, objectifs et périmètre de la loi EGAlim
- Mécanismes de protection du prix agricole
- Application opérationnelle pour le technicien commercial
Notions clés du cours
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Document contractuel unilatéral établi par le vendeur, énonçant l'ensemble des règles applicables à ses ventes : tarifs, délais, modalités de paiement, responsabilités et recours, qui constitue le socle de toute négociat…
- Mentions légales obligatoires des CGV
- Ensemble des informations que tout vendeur professionnel doit obligatoirement faire figurer dans ses CGV : conditions de vente, barème des prix, réductions de prix, et conditions de règlement, conformément à l'article L.…
- Convention unique annuelle
- Document contractuel annuel obligatoire entre fournisseur et distributeur, récapitulant l'ensemble des obligations réciproques issues de la négociation commerciale, conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.
- Réductions de prix commerciales (3R)
- Ensemble des diminutions de prix consenties par le vendeur à l'acheteur, regroupées en trois catégories : remises (réduction immédiate conditionnelle), rabais (compensation pour défaut ou non-conformité), ristournes (rev…
- Marge arrière
- Ensemble des rémunérations versées par un fournisseur à un distributeur en contrepartie de services commerciaux définis, distincts de l'acte d'achat-vente, et qui viennent s'ajouter à la marge avant réalisée sur la reven…
- Loi EGAlim
- Ensemble législatif issu des États Généraux de l'Alimentation (2017-2018), comprenant la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, la loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 et la loi EGAlim 3 du 30 mars 2023, visant à rééquilibrer les…
- Non-négociabilité de la matière première agricole
- Principe introduit par la loi EGAlim 2 (2021) selon lequel la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles contenues dans un produit transformé ne peut pas faire l'objet d'une négociation à la bais…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Négocier des conditions commerciales — CGV, remises, marges arrière, loi EGAlim » ?
Environ 33 min d’écoute, réparties sur 52 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de commerce, Article L.441-1, version consolidée 2024, legifrance.gouv.fr
- Code de commerce, Article L.441-1, legifrance.gouv.fr
- DGCCRF, Fiche pratique « Relations commerciales entre professionnels », economie.gouv.fr, 2024
- Code de commerce, Article L.441-1, legifrance.gouv.fr, version consolidée 2024
- Code de commerce, Article L.441-10, legifrance.gouv.fr
- DGCCRF, Enquête annuelle sur les délais de paiement, economie.gouv.fr, 2024
- Code civil, Articles 1152 et 2367, legifrance.gouv.fr
- Code de commerce, Article L.441-3, legifrance.gouv.fr, version consolidée 2024
- Code de commerce, Articles L.441-3 à L.441-7, legifrance.gouv.fr
- Plan Comptable Général, ANC, version 2024, anc.gouv.fr
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