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Les sources du droit français : loi, règlement, jurisprudence — comprendre le cadre
Droit · séance 1 · ≈ 33 min d’écoute
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Au programme
- La loi : source primaire du droit français
- La hiérarchie des normes constitutionnelles
- La loi parlementaire et ses domaines
- La procédure législative en pratique
- Le règlement : l'exécutif au service de la norme
- Décrets, arrêtés et circulaires
- Le pouvoir réglementaire autonome et dérivé
- Le contrôle de légalité des actes réglementaires
- La jurisprudence : la norme née du juge
- Le rôle des juridictions dans la création du droit
- Les grandes juridictions et leur production normative
- Articuler loi, règlement et jurisprudence au quotidien
Notions clés du cours
- Hiérarchie des normes
- La hiérarchie des normes est le principe selon lequel les règles de droit sont classées par niveaux de valeur juridique : chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure, la Constitution se trouvant au s…
- Loi parlementaire
- La loi parlementaire est une norme juridique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les domaines expressément réservés par l'article 34 de la Constitution, à l'exclusion des matières laissées au pouvoir régleme…
- Acte réglementaire
- Un acte réglementaire est une décision juridique à caractère général et impersonnel, prise par une autorité du pouvoir exécutif dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, produisant des effets de droit à l'égard de to…
- Jurisprudence
- La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions dans l'interprétation et l'application des textes juridiques, constituant une source de droit non écrite qui s'impose aux praticiens et guide…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Les sources du droit français : loi, règlement, jurisprudence — comprendre le cadre » ?
Environ 33 min d’écoute, réparties sur 48 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
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Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
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Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958 — légifrance.gouv.fr
- Conseil constitutionnel — décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 — conseil-constitutionnel.fr
- Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958
- Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958 — article 55
- Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958 — article 34
- Légifrance — Code du travail
- Assemblée nationale — Guide du processus législatif — assemblee-nationale.fr
- Sénat — Comprendre le Sénat : la procédure législative — senat.fr
- Assemblée nationale — assemblee-nationale.fr
- Légifrance — Journal officiel de la République française — legifrance.gouv.fr
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