Groupe ECL · Autres
La responsabilité du vendeur : vice caché, défaut de conformité — que faire concrètement
Droit · séance 8 · ≈ 33 min d’écoute
Écouter un extrait
Au programme
- Comprendre les fondements juridiques
- La garantie des vices cachés
- Le défaut de conformité
- Distinctions et articulation des régimes
- Identifier et qualifier le problème
- Détecter un vice ou un défaut de conformité
- Réunir les preuves nécessaires
- Choisir le régime juridique adapté
- Agir concrètement : procédures et recours
- Les démarches amiables préalables
- Les voies judiciaires disponibles
- Les délais, prescriptions et précautions
Notions clés du cours
- Vice caché
- Un vice caché est un défaut affectant la chose vendue, antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat, et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur n…
- Défaut de conformité
- Le défaut de conformité désigne l'inadéquation entre le bien livré et le contrat : le bien ne correspond pas à la description faite par le vendeur, ne possède pas les qualités annoncées, n'est pas propre à l'usage habitu…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « La responsabilité du vendeur : vice caché, défaut de conformité — que faire concrètement » ?
Environ 33 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Légifrance — Code civil, art. 1641 à 1649
- Légifrance — Code civil, art. 1641
- Légifrance — Code civil, art. 1644
- Légifrance — Code de la consommation, art. L.217-4 à L.217-16
- Légifrance — Code de la consommation, art. L.217-5
- Légifrance — Code de la consommation, art. L.217-9 à L.217-14
- Légifrance — Code civil art. 1641 ; Code de la consommation art. L.217-4
- Légifrance — Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
- Légifrance — Code civil art. 1643 ; Code de la consommation art. L.217-21
- service-public.fr — Expertise judiciaire
Dans la même série
- Fondamentaux du droit de l'entreprise — contrats, sociétés et responsabilité (28 min)
- Droit international des affaires pour managers — contrats, risques, conformité (30 min)
- Les sources du droit français : loi, règlement, jurisprudence — comprendre le cadre (33 min)
- Cas pratique : une journée de vente sous l'angle juridique (CGV, garantie, RGPD, rétractation) (38 min)
- La hiérarchie des normes : où trouver la règle applicable à sa situation (34 min)
- Le contrat de vente : en tant que vendeur, mes obligations et celles du client (35 min)
- Les CGV : les appliquer au comptoir, les expliquer au client, refuser les modifications (36 min)
- La protection du consommateur : information préalable, droit de rétractation, garanties légales (38 min)
- Les pratiques commerciales interdites : vente forcée, abus de faiblesse, tromperie — les reconnaître (33 min)
- Le RGPD au quotidien : les gestes à faire (consentement, registre, droit d'accès) (32 min)
- Les litiges clients : réclamation, médiation, que peut faire le vendeur (33 min)
- La facturation : mentions obligatoires, délais de paiement, pénalités de retard (37 min)
Toute la série « Droit » · Tous les cours Groupe ECL
Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.