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Le contrat de vente : en tant que vendeur, mes obligations et celles du client
Droit · séance 3 · ≈ 35 min d’écoute
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Au programme
- La formation du contrat de vente
- Les conditions de validité du contrat
- L'offre et l'acceptation
- Le prix et la chose vendue
- Les obligations du vendeur
- L'obligation de délivrance conforme
- La garantie contre les vices cachés
- La garantie d'éviction
- Les obligations de l'acheteur et les sanctions
- L'obligation de payer le prix
- L'obligation de prendre livraison
- Les sanctions en cas d'inexécution
Notions clés du cours
- Contrat de vente
- Le contrat de vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, s'oblige à transférer la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'oblige en contrepartie à en payer le prix (article 1582 du…
- Offre et acceptation
- L'offre est une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées ; le contrat est formé dès que l'acceptation parvient à l'offrant (article 1121 du Code civil, réforme 2016).
- Obligation de délivrance
- L'obligation de délivrance oblige le vendeur à mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans l'état où elle se trouvait lors de la vente, avec tous ses accessoires et les documents qui s'y rapportent (articl…
- Vice caché
- Le vice caché est un défaut de la chose vendue, antérieur à la vente, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ach…
- Garantie d'éviction
- La garantie d'éviction oblige le vendeur à garantir à l'acheteur une possession paisible du bien vendu, en le protégeant contre tout trouble provenant du fait personnel du vendeur ou du fait d'un tiers revendiquant un dr…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Le contrat de vente : en tant que vendeur, mes obligations et celles du client » ?
Environ 35 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code civil, article 1582, Légifrance
- Code civil, article 1128, Légifrance
- Code civil, articles 1130 à 1144, Légifrance
- Code civil, articles 1113 à 1122, Légifrance
- Code civil, articles 1114 à 1117, Légifrance
- Code civil, articles 1163 et 1163, Légifrance
- Code civil, articles 1591 à 1592, Légifrance
- Code de commerce, article L.442-1, Légifrance
- Code civil, articles 1604 à 1617, Légifrance
- Code civil, article 1614, Légifrance
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.