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Cas pratique : une journée de vente sous l'angle juridique (CGV, garantie, RGPD, rétractation)
Droit · séance 10 · ≈ 38 min d’écoute
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Au programme
- Avant la vente : les fondations juridiques
- Rédiger et afficher des CGV conformes
- Collecter les données clients : obligations RGPD
- L'information précontractuelle obligatoire
- Pendant la vente : formation du contrat et obligations
- La formation du contrat de vente
- Les garanties légales applicables
- Prix, facturation et conformité fiscale
- Après la vente : litiges, rétractation et traçabilité
- Le droit de rétractation en pratique
- Gérer un litige client au quotidien
- Archivage, traçabilité et conformité continue
Notions clés du cours
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Les CGV sont le socle contractuel unilatéral rédigé par le vendeur professionnel, fixant les modalités de vente applicables à tous ses clients avant toute négociation particulière.
- RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données
- Le RGPD est le règlement européen entré en application le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données à caractère personnel par toute organisation traitant des données de personnes résidant dans l'Union européenne…
- Information précontractuelle
- L'information précontractuelle désigne l'ensemble des renseignements que le professionnel est légalement tenu de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat, afin de lui permettre de prendre une décision d…
- Contrat de vente
- Le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'un bien et à le délivrer, tandis que l'acheteur s'oblige à en payer le prix.
- Garantie légale de conformité
- La garantie légale de conformité est la garantie d'ordre public imposée par la loi au vendeur professionnel, lui faisant obligation de délivrer un bien conforme au contrat et exempt de tout défaut existant au moment de l…
- Droit de rétractation
- Le droit de rétractation est la faculté accordée par la loi au consommateur de revenir sur son engagement contractuel dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Cas pratique : une journée de vente sous l'angle juridique (CGV, garantie, RGPD, rétractation) » ?
Environ 38 min d’écoute, réparties sur 52 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Article L. 441-1 du Code de commerce, version consolidée 2024, Légifrance
- Article L. 111-1 du Code de la consommation, Légifrance
- Article L. 221-5 du Code de la consommation, Légifrance
- Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), guide pratique CGV 2024
- Article L. 212-1 du Code de la consommation, Légifrance
- Commission des clauses abusives, recommandations publiées sur clauses-abusives.fr
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, 27 avril 2016
- CNIL, guide pratique RGPD pour les professionnels, cnil.fr
- CNIL, « Les principes clés du RGPD », cnil.fr
- Règlement (UE) 2016/679, articles 5 à 11
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.