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La protection du consommateur : information préalable, droit de rétractation, garanties légales

Droit · séance 5 · ≈ 38 min d’écoute

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Au programme

1. L'obligation d'information précontractuelle
   • Le fondement légal de l'information
   • Le contenu de l'information obligatoire
   • Les sanctions du défaut d'information
2. Le droit de rétractation du consommateur
   • Champ d'application et délai légal
   • Les modalités d'exercice du droit
   • Les effets de la rétractation
3. Les garanties légales du consommateur
   • La garantie légale de conformité
   • La garantie des vices cachés
   • La garantie légale de bon fonctionnement

Notions clés du cours

Information précontractuelle

Ensemble des renseignements qu'un professionnel est légalement tenu de communiquer à un consommateur avant la conclusion d'un contrat, afin que ce dernier puisse donner un consentement éclairé.

Information précontractuelle obligatoire

Liste légale des informations que le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible avant la conclusion de tout contrat de vente ou de prestation de service.

Droit de rétractation

Droit reconnu au consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif ni pénalité, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion ou de la livraison du contrat.

Garantie légale de conformité

Garantie légale permettant au consommateur d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un bien qui ne correspond pas au contrat de vente, sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de la déli…

Vice caché

Défaut grave, non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à moindre prix s'il en av…

Garantie légale de bon fonctionnement

Garantie légale prévue par l'article 1648 alinéa 2 du Code civil, permettant à l'acheteur d'exiger la réparation ou le remplacement d'un bien présentant un dysfonctionnement apparu après la délivrance, sans avoir à en pr…

Questions fréquentes

Combien de temps dure « La protection du consommateur : information préalable, droit de rétractation, garanties légales » ?

Environ 38 min d’écoute, réparties sur 54 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.

Faut-il un compte ou payer ?

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Puis-je lire au lieu d’écouter ?

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Sources citées dans le cours

• Code de la consommation, Articles L.111-1 à L.111-8, Légifrance
• Légifrance, Code de la consommation, version consolidée 2024
• Directive 2011/83/UE, Journal officiel de l'Union européenne
• Code de la consommation, Art. liminaire, Légifrance
• Code de la consommation, Art. L.111-1 à L.111-3, Légifrance
• Code de la consommation, Art. L.111-1, Légifrance
• Code de la consommation, Art. L.221-1 à L.221-5, Légifrance
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Guide pratique 2024
• Code de la consommation, Art. L.242-1, Légifrance
• Code de la consommation, Art. L.121-1 et L.131-1, Légifrance

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