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Les pratiques commerciales interdites : vente forcée, abus de faiblesse, tromperie — les reconnaître
Droit · séance 6 · ≈ 33 min d’écoute
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Au programme
- La vente forcée : définition, mécanismes et identification
- Définition juridique de la vente forcée
- Les formes concrètes de la vente forcée
- Les sanctions applicables
- L'abus de faiblesse : un délit fondé sur la vulnérabilité
- Les conditions constitutives de l'abus de faiblesse
- Les situations à risque et profils protégés
- Procédures et sanctions pénales
- La tromperie commerciale : tromper le consommateur
- Définition et éléments constitutifs de la tromperie
- Les pratiques trompeuses et publicités mensongères
- Contrôle, signalement et protection du consommateur
Notions clés du cours
- Vente forcée
- La vente forcée est le fait de fournir un bien ou un service à un consommateur sans que celui-ci l'ait expressément commandé, tout en exigeant paiement ou en créant une obligation de retour, de conservation ou de réponse…
- Abus de faiblesse
- L'abus de faiblesse est le fait, par un professionnel, d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous…
- Tromperie commerciale
- La tromperie commerciale est le fait pour un professionnel de tromper ou de tenter de tromper son cocontractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes ut…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Les pratiques commerciales interdites : vente forcée, abus de faiblesse, tromperie — les reconnaître » ?
Environ 33 min d’écoute, réparties sur 47 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de la consommation, article L. 121-11, Légifrance
- Code de la consommation, art. L. 121-11 et L. 132-2, Légifrance
- Code civil, art. 1128 et 1113, Légifrance
- DGCCRF — Vente forcée et pratiques commerciales agressives, dgccrf.gouv.fr
- Directive 2011/83/UE du Parlement européen, Journal officiel de l'UE
- Code de la consommation, art. L. 121-11, Légifrance
- Code de la consommation, art. L. 132-2, Légifrance
- Code pénal, art. 131-38, Légifrance
- Code de la consommation, art. L. 121-8, Légifrance
- Code pénal, art. 223-15-2, Légifrance
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