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La facturation : mentions obligatoires, délais de paiement, pénalités de retard
Droit · séance 1 · ≈ 37 min d’écoute
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Au programme
- Les mentions obligatoires de la facture
- Fondements juridiques et rôle de la facture
- Les mentions communes à toutes les factures
- Les mentions spécifiques selon la situation
- Les délais de paiement
- Le cadre légal des délais de paiement
- Les délais conventionnels et dérogatoires
- La facturation électronique et ses délais
- Les pénalités de retard et sanctions
- Le calcul des pénalités de retard
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement
- Les sanctions et recours en cas de litige
Notions clés du cours
- Facture
- Document commercial et comptable émis par un vendeur ou prestataire à destination d'un acheteur, attestant la réalité d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et en fixant le prix à payer.
- Mention obligatoire
- Information que la loi impose de faire figurer sur toute facture, sous peine de sanction fiscale ou commerciale, indépendamment de la nature de la transaction ou du statut de l'émetteur.
- Délai de paiement
- Période accordée à l'acheteur entre la date de réception de la facture ou de la livraison des biens ou services et la date à laquelle le paiement doit intervenir, encadrée par la loi pour les transactions entre professio…
- Pénalité de retard
- Intérêt automatiquement applicable dès le lendemain de la date d'échéance en cas de non-paiement d'une facture à son terme, calculé sur le montant TTC de la créance au taux légal ou conventionnel figurant sur la facture.
Questions fréquentes
Combien de temps dure « La facturation : mentions obligatoires, délais de paiement, pénalités de retard » ?
Environ 37 min d’écoute, réparties sur 54 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Article L441-9 du Code de commerce
- Article 289 du Code général des impôts
- Direction générale des entreprises (DGE) — dgentreprises.gouv.fr
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI
- impots.gouv.fr
- Article 242 nonies A annexe II CGI
- impots.gouv.fr — Facturation
- Article L441-9 Code de commerce
- Article L441-10 Code de commerce
- DGE — entreprises.gouv.fr
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.