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Cas pratique : émettre une facture conforme et analyser les clauses d'un contrat de prestation

Droit · séance 10 · ≈ 35 min d’écoute

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Au programme

1. La facture conforme : obligations légales et mentions requises
   • Fondements juridiques de la facturation
   • Les mentions obligatoires d'une facture
   • Erreurs courantes et rectification
2. Le contrat de prestation de services : structure et clauses essentielles
   • Formation et validité du contrat de prestation
   • Clauses essentielles à maîtriser
   • Clauses sensibles et pièges à éviter
3. Cas pratique intégré : de la commande à la facturation
   • Lecture et analyse d'un contrat type
   • Émission d'une facture à partir du contrat
   • Litiges, recours et bonnes pratiques

Notions clés du cours

Facture

Document commercial et juridique émis par un vendeur ou prestataire à destination d'un acheteur ou client, constatant la réalisation d'une vente ou d'une prestation et en fixant le prix, les conditions et la TVA applicab…

Contrat de prestation de services

Convention par laquelle une personne, le prestataire, s'engage envers une autre, le client, à accomplir une prestation déterminée moyennant une rémunération convenue, sans que le prestataire ne soit soumis à un lien de s…

Questions fréquentes

Combien de temps dure « Cas pratique : émettre une facture conforme et analyser les clauses d'un contrat de prestation » ?

Environ 35 min d’écoute, réparties sur 49 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.

Faut-il un compte ou payer ?

Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.

Puis-je lire au lieu d’écouter ?

Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».

Sources citées dans le cours

• Article L441-9 du Code de commerce — Légifrance
• Direction générale des entreprises (DGE) — Guide de la facturation 2024
• Légifrance — Code de commerce art. L441-9
• Légifrance — CGI art. 289
• DGFiP — Réforme facturation électronique 2024
• Bofip.impots.gouv.fr — Doctrine fiscale TVA
• Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
• Légifrance — CGI art. 289 et 293 B
• DGFiP — Guide pratique TVA 2024
• Légifrance — Loi LME n°2008-776 art. L441-10

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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.