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Les CGA (conditions générales d'achat) : les lire, les articuler avec les CGV
Droit · séance 8 · ≈ 35 min d’écoute
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Au programme
- Comprendre les CGA : nature, structure et cadre légal
- Définition et fonctions des CGA
- Cadre juridique des CGA en droit français
- Anatomie d'un document CGA type
- Lire et analyser des CGA en situation professionnelle
- Les clauses essentielles à identifier
- Les clauses à risque et les pièges courants
- Méthode opérationnelle de lecture des CGA
- Articuler CGA et CGV : conflits, hiérarchie, négociation
- Le conflit de normes CGA / CGV
- La hiérarchie contractuelle et le droit de la négociation
- Rédiger et négocier des conditions contractuelles équilibrées
Notions clés du cours
- Conditions Générales d'Achat (CGA)
- Les conditions générales d'achat sont un ensemble de clauses contractuelles prérédigées par un acheteur professionnel, destinées à s'appliquer uniformément à l'ensemble de ses relations commerciales avec ses fournisseurs…
- Déséquilibre significatif (art. L. 442-1 Code de commerce)
- Le déséquilibre significatif désigne, en droit commercial français, le fait pour un contractant de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations qui créent une disproportion manifeste entre…
- Bataille des formulaires (Battle of Forms)
- La bataille des formulaires désigne la situation contractuelle dans laquelle chaque partie à un contrat commercial annexe ses propres conditions générales (l'acheteur ses CGA, le vendeur ses CGV) sans que les parties n'a…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Les CGA (conditions générales d'achat) : les lire, les articuler avec les CGV » ?
Environ 35 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code civil, articles 1119 et suivants (réforme 2016)
- direction.gouv.fr, DGCCRF — Conditions générales de vente et d'achat
- Code de commerce, article L. 442-1 (version consolidée 2024)
- DGCCRF — Pratiques commerciales restrictives, dgccrf.gouv.fr
- Code civil, art. 1119 (2016)
- Code de commerce, art. L. 441-1 et L. 442-1
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II
- Code de commerce, art. L. 441-10 et L. 441-11 (délais de paiement)
- DGCCRF — Délais de paiement entre entreprises, dgccrf.gouv.fr
- Code civil, art. 1195 (imprévision, 2016)
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