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Cas pratique : analyser la structure juridique d'une PME et identifier ses risques
Droit · séance 10 · ≈ 36 min d’écoute
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Au programme
- Lire et décoder la structure juridique d'une PME
- Les formes juridiques et leur logique
- Les documents constitutifs et leur portée
- La gouvernance interne et ses acteurs
- Identifier les risques juridiques opérationnels
- Risques contractuels au quotidien
- Risques liés au droit social et à l'encadrement
- Risques de responsabilité civile et pénale
- Mettre en œuvre une vigilance juridique en équipe
- Réflexes et outils de veille juridique
- Alerter, escalader et documenter
- Cas pratique intégrateur : PME en situation
Notions clés du cours
- Personne morale
- Entité juridiquement distincte des personnes physiques qui la composent, dotée de la capacité d'avoir des droits et des obligations, d'agir en justice, de conclure des contrats et de posséder un patrimoine propre.
- Statuts sociaux
- Acte juridique fondateur d'une société, établi par écrit, qui fixe la forme, l'objet, la dénomination, le siège, le capital et les règles de fonctionnement de la personne morale.
- Risque contractuel
- Probabilité qu'une obligation née d'un contrat ne soit pas exécutée conformément aux termes convenus, générant un préjudice pour l'une ou l'autre des parties.
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Cas pratique : analyser la structure juridique d'une PME et identifier ses risques » ?
Environ 36 min d’écoute, réparties sur 52 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Légifrance — Code civil, articles 1832 et suivants
- Infogreffe — statistiques des immatriculations 2025
- Légifrance — Code de commerce
- Bpifrance — Guide des formes juridiques pour PME, 2024
- Légifrance — Code de commerce, articles L210-1 et suivants
- Légifrance — Code du travail, article L1321-1 (règlement intérieur)
- Infogreffe.fr
- Légifrance — Jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle
- Légifrance — Code de commerce, articles L223-1 et L227-1
- Loi PACTE n°2019-486
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