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La constitution d'une société : statuts, apports, immatriculation — le processus
Droit · séance 2 · ≈ 33 min d’écoute
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Au programme
- La rédaction des statuts
- La nature et la fonction des statuts
- Les mentions obligatoires et facultatives
- Les clauses spécifiques selon la forme sociale
- Les apports et la formation du capital
- Les apports en numéraire
- Les apports en nature
- Les apports en industrie
- L'immatriculation et la naissance de la personne morale
- La procédure d'immatriculation au RCS
- Les effets de l'immatriculation
- Les actes accomplis avant l'immatriculation
Notions clés du cours
- Statuts
- Les statuts sont l'acte constitutif d'une société : un contrat écrit signé par les associés fondateurs, qui fixe la forme juridique, l'objet social, la dénomination, le siège, la durée, le capital et les règles de foncti…
- Mentions obligatoires
- Les mentions obligatoires sont les éléments d'information que la loi impose de faire figurer dans tout acte constitutif de société, sous peine de nullité ou d'inopposabilité aux tiers.
- Apport en numéraire
- L'apport en numéraire est la mise à disposition de la société, par un associé, d'une somme d'argent en contrepartie de laquelle il reçoit des droits sociaux (parts ou actions) représentant sa quote-part du capital.
- Apport en nature
- L'apport en nature est la mise à disposition de la société d'un bien autre qu'une somme d'argent — meuble corporel, immeuble, fonds de commerce, brevet, créance — en contrepartie de droits sociaux.
- Apport en industrie
- L'apport en industrie est la mise à disposition de la société du savoir-faire, des connaissances techniques ou du travail d'un associé, sans transfert de propriété d'un bien corporel ou d'une somme d'argent.
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Le registre du commerce et des sociétés est le fichier officiel, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dans lequel sont inscrites les personnes physiques commerçantes et les sociétés commerciales, rendant leur…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « La constitution d'une société : statuts, apports, immatriculation — le processus » ?
Environ 33 min d’écoute, réparties sur 49 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code civil, articles 1832 et suivants
- Code de commerce, articles L210-1 et suivants
- Code civil, article 1128
- Code de commerce, article L210-2
- Code de commerce, article R210-4
- Code civil, article 1835
- Code civil, article 1844-1
- Code de commerce, articles L227-16 et suivants
- Code de commerce, articles L223-1 et suivants (SARL)
- Code de commerce, articles L227-1 et suivants (SAS)
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