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Le fonds de commerce : éléments constitutifs, cession, nantissement
Droit · séance 5 · ≈ 35 min d’écoute
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Au programme
- Les éléments constitutifs du fonds de commerce
- La clientèle et l'achalandage : le cœur du fonds
- Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, bail
- Les éléments corporels : matériel, marchandises, outillage
- La cession du fonds de commerce
- Conditions de validité et formalités obligatoires
- Obligations de l'acheteur : publicité et séquestre
- Protections légales du vendeur et des créanciers
- Le nantissement du fonds de commerce
- Définition et assiette du nantissement
- Constitution et publicité du nantissement
- Effets et réalisation du nantissement
Notions clés du cours
- Fonds de commerce
- Ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, réunis par un commerçant pour attirer et conserver une clientèle, constituant une universalité de fait sans personnalité juridique propre.
- Éléments incorporels du fonds de commerce
- Ensemble des droits et valeurs immatériels attachés à l'exploitation commerciale : enseigne, nom commercial, droit au bail, licences, brevets, marques, droits de propriété intellectuelle.
- Cession de fonds de commerce
- Acte juridique par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en transfère la propriété à un acquéreur, moyennant un prix, selon des formalités légales impératives destinées à protéger le vendeur, l'acheteur et les cr…
- Nantissement du fonds de commerce
- Sûreté réelle sans dépossession par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce l'affecte en garantie d'une créance, sans se dessaisir de son exploitation, le créancier bénéficiant d'un droit de préférence et d'un dr…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Le fonds de commerce : éléments constitutifs, cession, nantissement » ?
Environ 35 min d’écoute, réparties sur 48 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de commerce, art. L141-1 et suivants
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Cass. com., 27 février 1973 — condition d'existence de la clientèle propre
- Code de commerce, art. L141-1
- Loi du 17 mars 1909, art. 1
- Code de commerce, art. L141-1 et L142-2
- Code de commerce, art. L145-1 à L145-60
- Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel
- Code de la propriété intellectuelle, art. L714-1 (nantissement de marque)
- INPI — inpi.fr — Registre national des marques
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.