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Cas pratique : sécuriser juridiquement le lancement d'un produit sur un nouveau marché
Droit · séance 10 · ≈ 34 min d’écoute
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Au programme
- Cartographier les risques juridiques avant le lancement
- Identifier le cadre réglementaire applicable
- Protéger la propriété intellectuelle du produit
- Analyser les risques contractuels et de responsabilité
- Structurer les contrats et partenariats du lancement
- Rédiger et négocier les contrats commerciaux
- Encadrer les relations avec les distributeurs
- Gérer les obligations vis-à-vis des tiers
- Piloter la conformité et gérer les litiges
- Assurer la conformité réglementaire en continu
- Mettre en place une veille juridique opérationnelle
- Anticiper et gérer les litiges commerciaux
Notions clés du cours
- Cadre réglementaire
- Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs — lois, décrets, directives européennes, normes sectorielles — auxquels un produit ou service doit se conformer pour être légalement mis sur le marché.
- Propriété intellectuelle
- Ensemble des droits exclusifs accordés à un créateur sur ses œuvres de l'esprit, ses inventions ou ses signes distinctifs, regroupant la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété litté…
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Régime de responsabilité civile instauré par la directive européenne 85/374/CEE transposée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, qui oblige le producteur à réparer le dommage causé par un défaut de son produit, sans…
- Contrat commercial
- Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, dont au moins un commerçant ou professionnel, créent des obligations réciproques à titre onéreux, dans le cadre d'une activité commerciale, soumise au Code civil et au…
- Contrat de distribution
- Convention par laquelle un fournisseur autorise un distributeur à commercialiser ses produits dans une zone géographique ou un canal déterminé, selon des modalités définies (prix, conditions de revente, exclusivité évent…
- Conformité réglementaire (compliance)
- Processus organisationnel permanent par lequel une entreprise s'assure que ses activités, ses produits et ses comportements respectent l'ensemble des lois, règlements, normes et engagements éthiques qui lui sont applicab…
- Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
- Ensemble des procédures extrajudiciaires permettant de résoudre un différend commercial sans recourir immédiatement à la voie contentieuse : médiation, conciliation, arbitrage, et négociation amiable directe.
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Cas pratique : sécuriser juridiquement le lancement d'un produit sur un nouveau marché » ?
Environ 34 min d’écoute, réparties sur 51 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Légifrance — legifrance.gouv.fr
- DGCCRF — dgccrf.gouv.fr
- EUR-Lex — eur-lex.europa.eu
- Direction générale des entreprises — entreprises.gouv.fr
- Institut National de la Propriété Industrielle — inpi.fr
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle
- INPI — inpi.fr
- EUIPO — euipo.europa.eu
- Légifrance — Code civil, articles 1245 à 1245-17
- EUR-Lex — Directive 85/374/CEE
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