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La Convention de Vienne (CVIM) : outil pratique de la vente internationale
Droit · séance 2 · ≈ 35 min d’écoute
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Au programme
- Fondements et champ d'application de la CVIM
- Genèse et objectifs de la Convention
- Champ d'application matériel et territorial
- Exclusions et articulation avec le droit national
- Formation du contrat et obligations des parties
- L'offre et l'acceptation selon la CVIM
- Obligations du vendeur
- Obligations de l'acheteur
- Inexécution, remèdes et gestion pratique
- Les remèdes à l'inexécution
- Transfert des risques et dommages-intérêts
- Mise en œuvre opérationnelle en équipe
Notions clés du cours
- CVIM — Convention de Vienne
- La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité multilatéral adopté le 11 avril 1980 à Vienne, qui établit un régime juridique uniforme et autonome régissant…
- Établissement — notion pivot de la CVIM
- Au sens de l'article 1 CVIM, l'établissement désigne le lieu fixe et durable d'activité professionnelle d'une partie contractante, à partir duquel elle conclut le contrat, et non son siège social ou sa nationalité.
- Offre — article 14 CVIM
- Selon l'article 14 CVIM, une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle est adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, si elle est suffisamment précise — désignant les marchandises, leur quant…
- Contravention essentielle — article 25 CVIM
- Selon l'article 25 CVIM, une contravention au contrat est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre partie un préjudice tel qu'elle la prive substantiellement de ce qu'elle était en droit d'attendre du contrat, sauf si la…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « La Convention de Vienne (CVIM) : outil pratique de la vente internationale » ?
Environ 35 min d’écoute, réparties sur 48 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 1, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Articles 1-3, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 2, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 6, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 14, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 18, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Article 19, Nations Unies, 1980
- CNUDCI, Texte de la Convention de Vienne, Articles 30-34, Nations Unies, 1980
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