Groupe ECL · Autres
Le droit du e-commerce : LCEN, obligations du vendeur en ligne, plateformes, mentions légales
Droit · séance 5 · ≈ 36 min d’écoute
Écouter un extrait
Au programme
- Le cadre légal du commerce électronique
- La LCEN : architecture et champ d'application
- Les acteurs : éditeurs, hébergeurs, intermédiaires
- La qualification juridique des contrats en ligne
- Les obligations du vendeur en ligne
- Informations précontractuelles et mentions légales
- Formation du contrat électronique et double clic
- Garanties légales et droit de rétractation
- Les plateformes numériques et la conformité
- Le régime des plateformes : DSA et obligations renforcées
- Protection des données personnelles et cookies
- Contrôle, sanctions et rôle du chef de service
Notions clés du cours
- Commerce électronique (LCEN)
- Selon l'article 14 de la loi LCEN du 21 juin 2004, le commerce électronique est « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service…
- Éditeur de service en ligne
- L'éditeur est toute personne physique ou morale qui met à disposition du public un service de communication au public en ligne, notamment un site web marchand ; il est responsable de plein droit du contenu qu'il publie.
- Plateforme en ligne (DSA)
- Selon le règlement UE 2022/2065 (DSA), une plateforme en ligne est un hébergeur qui stocke et diffuse au public des informations fournies par des destinataires du service, à l'exclusion des micro et petites entreprises b…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Le droit du e-commerce : LCEN, obligations du vendeur en ligne, plateformes, mentions légales » ?
Environ 36 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 14, Legifrance
- Loi n° 2004-575, Legifrance
- Direction générale des entreprises (DGE), Guide du e-commerce, 2023
- Règlement CE n° 593/2008 (Rome I), EUR-Lex
- Direction générale des finances publiques, TVA e-commerce, 2021
- Loi n° 2004-575, art. 6, Legifrance
- Règlement UE 2022/2065 (DSA), art. 16
- Règlement UE 2022/2065 (DSA), Commission européenne
- Direction générale des entreprises (DGE), Guide plateformes, 2024
- Code civil, art. 1127-1 à 1127-6
Dans la même série
- Fondamentaux du droit de l'entreprise — contrats, sociétés et responsabilité (28 min)
- Droit international des affaires pour managers — contrats, risques, conformité (30 min)
- Les sources du droit français : loi, règlement, jurisprudence — comprendre le cadre (33 min)
- Cas pratique : une journée de vente sous l'angle juridique (CGV, garantie, RGPD, rétractation) (38 min)
- La hiérarchie des normes : où trouver la règle applicable à sa situation (34 min)
- Le contrat de vente : en tant que vendeur, mes obligations et celles du client (35 min)
- Les CGV : les appliquer au comptoir, les expliquer au client, refuser les modifications (36 min)
- La protection du consommateur : information préalable, droit de rétractation, garanties légales (38 min)
- Les pratiques commerciales interdites : vente forcée, abus de faiblesse, tromperie — les reconnaître (33 min)
- Le RGPD au quotidien : les gestes à faire (consentement, registre, droit d'accès) (32 min)
- La responsabilité du vendeur : vice caché, défaut de conformité — que faire concrètement (33 min)
- Les litiges clients : réclamation, médiation, que peut faire le vendeur (33 min)
Toute la série « Droit » · Tous les cours Groupe ECL
Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.