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Les fusions-acquisitions : processus juridique complet (LOI, due diligence, closing, intégration)
Droit · séance 1 · ≈ 36 min d’écoute
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Au programme
- Cadre juridique et préparation de l'opération
- Fondements légaux des fusions-acquisitions en droit français
- La lettre d'intention (LOI) : rôle, contenu, portée juridique
- La due diligence : périmètre, acteurs et livrables
- Négociation, documentation contractuelle et closing
- La négociation des garanties d'actif et de passif (GAP)
- La documentation contractuelle du closing
- Le closing : conditions suspensives, séquençage et signature
- Intégration juridique et pilotage post-acquisition
- Les opérations juridiques d'intégration (fusion, TUP, holding)
- Le volet social et RH de l'intégration
- Le pilotage juridique post-closing et gestion des risques résiduels
Notions clés du cours
- Fusion-acquisition (M&A)
- Opération par laquelle une entité juridique absorbe ou prend le contrôle d'une autre, entraînant un transfert de propriété d'actifs, de titres ou de droits, soumis aux dispositions du Code de commerce (articles L.
- Lettre d'intention — Letter of Intent (LOI)
- Document précontractuel signé par l'acquéreur potentiel et le cédant, formalisant l'intention commune de négocier exclusivement une opération M&A aux termes et conditions principaux décrits, sans constituer en principe u…
- Due diligence (audit d'acquisition)
- Ensemble d'investigations juridiques, financières, sociales, fiscales et opérationnelles conduites par l'acquéreur potentiel sur la société cible, afin d'évaluer les risques et opportunités de l'opération avant la signat…
- Garantie d'actif et de passif (GAP)
- Convention annexée au contrat de cession de titres par laquelle le cédant garantit à l'acquéreur que l'actif de la société cible n'est pas surestimé et que son passif n'est pas sous-estimé à la date de référence, en s'en…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Les fusions-acquisitions : processus juridique complet (LOI, due diligence, closing, intégration) » ?
Environ 36 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de commerce, articles L. 236-1 et s., Légifrance
- Règlement CE n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
- Règlement CE n° 139/2004, Parlement européen et Conseil
- Autorité de la concurrence — autorite-de-la-concurrence.fr
- Code civil, articles 1112 et s. — responsabilité précontractuelle, Légifrance
- Code civil, articles 1112 et s., Légifrance
- Code civil, article 1112, Légifrance
- ACPR — acpr.banque-france.fr
- Code civil, article L. 1844-5, Légifrance
- Code général des impôts, articles 145 et 216 — Légifrance
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Cours conçu par le Groupe École de Commerce de Lyon. Contenu pédagogique de formation, sans valeur de diplôme.