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Le droit des restructurations : PSE, transfert d'entreprise (L.1224-1), plans sociaux
Droit · séance 6 · ≈ 36 min d’écoute
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Au programme
- Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
- Fondements juridiques et déclencheurs du PSE
- Contenu obligatoire et procédure de validation
- Rôle du management de proximité dans le PSE
- Le transfert d'entreprise et l'article L.1224-1
- Conditions d'application de L.1224-1
- Effets sur les contrats de travail et les accords collectifs
- Obligations du repreneur et gestion de la transition
- Les plans sociaux et la gestion des équipes en restructuration
- Mesures d'accompagnement et dispositifs de reclassement
- Information-consultation des représentants du personnel
- Responsabilités et risques juridiques pour l'encadrant
Notions clés du cours
- Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
- Ensemble de mesures obligatoires, prévu aux articles L.1233-61 et suivants du Code du travail, qu'un employeur doit élaborer lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique au moins dix salariés sur une période de…
- Homologation et validation du PSE
- La validation désigne l'approbation du PSE élaboré par accord collectif majoritaire ; l'homologation est l'acte administratif par lequel la Dreets (ex-Direccte) valide un PSE établi unilatéralement par l'employeur après…
- Transfert d'entreprise (article L.1224-1)
- Mécanisme légal par lequel, lors de tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés attachés à cette entité sont…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Le droit des restructurations : PSE, transfert d'entreprise (L.1224-1), plans sociaux » ?
Environ 36 min d’écoute, réparties sur 50 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Articles L.1233-61 à L.1233-64 du Code du travail — Légifrance
- Article L.1233-3 du Code du travail — Légifrance
- Articles L.1233-61 et L.1237-19 du Code du travail — Légifrance
- Articles L.1233-24-1 à L.1233-24-4 du Code du travail — Légifrance
- Article L.1233-62 du Code du travail — Légifrance
- Articles L.1233-29 à L.1233-35 du Code du travail — Légifrance
- Article L.1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) — Légifrance
- Article L.1224-1 du Code du travail — Légifrance
- Directive 2001/23/CE du Parlement européen et du Conseil — EUR-Lex
- Cass. soc., jurisprudence consolidée — Légifrance
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