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Budget, CPOM et financements publics — S1 (présentiel, vendredi 2 avril 2027 9h00-13h00)
MBA 2 — Manager Expert Qualité et Performance des organisations ESS · séance 1 · ≈ 26 min d’écoute
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Au programme
- Le cadre réglementaire de la gestion budgétaire
- La loi CASF et le cadre institutionnel
- Les groupes fonctionnels (I, II, III)
- L'EPRD et ses spécificités
- La procédure budgétaire annuelle et la tarification
- Le calendrier budgétaire et les étapes clés
- La négociation avec l'autorité de tarification
- Les modes de tarification : dotation globale, forfaits et SERAFIN-PH
- L'affectation des résultats et la pérennité financière
- Excédent et déficit dans le cadre réglementaire
- Les mécanismes de gestion des écarts
- La pérennité et le CPOM pluriannuel
Notions clés du cours
- CASF
- Texte législatif français qui codifie l'ensemble des dispositions relatives à la protection de l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, édictant notamment les modalités de financement et de gestion bu…
- Groupes fonctionnels
- Agrégations de dépenses et recettes définies par le CASF, qui structurent le budget prévisionnel en trois ensembles : groupe I (administration générale), groupe II (prestations directes), groupe III (autres charges commu…
- EPRD
- Document budgétaire alternatif ou complémentaire au budget prévisionnel, permettant une gestion budgétaire d'affectation au lieu d'une gestion d'autorisation, utilisé notamment par certains établissements pour personnes…
- Calendrier budgétaire
- Cycle annuel régulièrement défini de dates-clés pour la transmission, l'examen et l'approbation du budget prévisionnel, du début de l'année civile jusqu'à la décision tarifaire finale, imposé par le CASF et décliné par c…
- Autorité de tarification
- Organisme administratif investie du pouvoir légal de fixer les tarifs et conditions de rémunération des établissements sociaux et médico-sociaux, varient selon le type de structure : préfecture, conseil départemental, AR…
- Tarification
- Mécanisme financier régulant le montant et la structure des paiements versés aux établissements sociaux et médico-sociaux par les financeurs publics ou les usagers, varient selon le type de structure : dotation globale,…
- Résultat budgétaire
- Différence entre les recettes effectivement reçues et les dépenses réellement engagées au cours d'un exercice comptable, pouvant être positif (excédent) ou négatif (déficit), soumis à régulation par le CASF.
- Gestion des écarts
- Ensemble de mécanismes réglementaires permettant l'établissement d'adapter son budget en cours d'année ou l'année suivante pour s'aligner sur la réalité, comprenant les reprises de déficit, les allocations complémentaire…
Questions fréquentes
Combien de temps dure « Budget, CPOM et financements publics — S1 (présentiel, vendredi 2 avril 2027 9h00-13h00) » ?
Environ 26 min d’écoute, réparties sur 57 écrans avec voix-off et 1 quiz d’auto-évaluation.
Faut-il un compte ou payer ?
Non : ce cours est accessible sans inscription, et il peut être téléchargé pour l’écouter hors-ligne.
Puis-je lire au lieu d’écouter ?
Oui : choisis « Lire » (texte seul), « Suivre » (voix et texte qui défile), « Écouter » (audio seul) ou « Slides ».
Sources citées dans le cours
- Code de l'action sociale et des familles, Partie législative L.313-1 et suivants
- Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles, articles R.314-17 et suivants
- Décret n°2014-1633 du 26 décembre 2014
- Code de l'action sociale et des familles, articles L.313-1 et R.314-1
- Code de l'action sociale et des familles, articles L.314-1 et suivants
- Code de l'action sociale et des familles, articles L.314-3 et R.314-85 et suivants
- CNSA — SERAFIN-PH — Outil d'évaluation des besoins et de tarification
- Code de l'action sociale et des familles, article L.314-8
- Code de l'action sociale et des familles, articles L.314-8 et R.314-103
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